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doivent aujourd'hui, de surcroît, être motivées en justifiant de l'intérêt qu'elles
représentent pour la société notamment en en précisant les conditions financières ;
cet intérêt doit de surcroît continuer d'exister exercice après exercice si de telles
conventions ont vocation à perdurer dans le temps et il doit en être justifié
(C. com., art. L. 225-40-1) ; depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, et dans les seules
sociétés cotées, ces conventions doivent faire l'objet d'une publicité notamment par
diffusion sur le site internet de la société, au plus tard au jour de leur conclusion
(C. com., art. L. 22-10-13).
Au plan procédural, l'intéressé, qu'il le soit directement ou non, doit informer le conseil
dès qu'il a connaissance d'une convention entrant dans le champ de l'article L. 225-38
ou L. 225-86 du Code de commerce ; le conseil doit les autoriser préalablement sans
que l'intéressé ne puisse prendre part au vote ni même à la délibération ; le président
du conseil informe, lorsqu'il existe, le commissaire aux comptes dès lors que la convention
autorisée est effectivement conclue ; le commissaire aux comptes fait un rapport sur
ces conventions à destination de l'assemblée et en l'absence d'un commissaire aux
comptes c'est au président du conseil d'établir ce rapport ; enfin, l'assemblée doit
approuver les conventions étant précisé qu'il est tenu compte des actions de l'intéressé
pour le calcul du quorum mais non de la majorité. Dans toutes les hypothèses où un vote
est requis (au conseil comme à l'assemblée), l'intéressé ne peut prendre part au vote.
Au plan des sanctions, les conventions conclues sans l'autorisation du conseil ou contre
son avis peuvent être annulées uniquement si elles ont eu des conséquences dommageables
pour la société (C. com., art. L. 225-42, al. 1er
) ; toutefois, la nullité peut être
couverte par un vote de l'assemblée. Les autres vices de procédure (défaut du rapport
du commissaire aux comptes, par exemple) n'entraînent pas la nullité de la convention
mais seulement la responsabilité éventuelle de l'intéressé. Ainsi, les conventions approuvées
par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à
l'égard des tiers (elles sont opposables à la société par ceux-ci), sauf si elles venaient à
être annulées pour cause de fraude. Même en l'absence de fraude, les effets préjudiciables
à la société des conventions qui n'ont pas été approuvées peuvent être mis à la
charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil (C. com., art.
L. 225-41).
2) Les contrôles externes
a) Commissaire aux comptes
Longtemps, la présence d'un commissaire aux comptes était obligatoire dans les SA.
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, sa présence, comme dans les autres sociétés,
n'est imposée que si la société remplit deux des trois seuils suivants : 4 millions de total
du bilan, 8 millions de chiffre d'affaires (HT), 50 salariés. Si ces seuils ne sont pas atteints,
la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou
plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital. Il est prévu que sont
également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois
exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du
capital en font la demande motivée auprès de la société (C. com., art. L. 225-218).
Relevons que les sociétés qui le souhaitent peuvent spontanément recourir aux offices
d'un commissaire aux comptes qui opérera une revue simplifiée des comptes sociaux
qualifiée « d'audit légal petite entreprise ».
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