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nature, la cession revêt un caractère commercial lorsqu'en raison du nombre de parts ou
d'actions cédées, elle assure aux acquéreurs le contrôle de la société.
Les conséquences de cette qualification sont importantes tant en matière de preuve, où
régnera la liberté des modes admissibles, que de compétence du tribunal de commerce,
de la validité de la clause compromissoire ou encore de la présomption de solidarité qui
pèsera sur les cédants.
La validité de la cession de droits sociaux est subordonnée à la satisfaction de conditions
de fond et de forme.
1) Les conditions de fond
La cession massive de droits sociaux est un contrat de vente. En tant que contrat, sa validité
est subordonnée au respect des conditions exigées de tout contrat. En tant que
contrat de vente, il doit encore satisfaire certaines conditions spéciales.
a) Conditions relevant du droit commun des contrats
Comme tout contrat, la cession massive de droits sociaux doit, pour être valable,
répondre aux conditions posées aux articles 1128 et 1162 du Code civil. Dans ce
domaine, les conditions de l'objet du contrat et de la cause ne soulèvent pas de difficultés.
Aussi, les deux questions que nous retiendrons seront liées à la capacité et au
consentement.
1. Capacité de céder
Le cédant comme le cessionnaire doivent avoir la capacité pour céder.
Le mineur non émancipé ne peut céder ou acquérir par lui-même. Seuls ses représentants
légaux le peuvent sous réserve de certaines autorisations notamment en cas
d'opposition entre les parents ou si l'acte a des incidences patrimoniales importantes.
Le mineur émancipé a, en revanche, la même capacité qu'un majeur pour tous les
actes de la vie civile et peut donc agir par lui-même.
Le majeur sous tutelle ou curatelle ne peut céder ou acquérir que par l'intermédiaire du
tuteur ou avec l'assistance du curateur. Le majeur sous sauvegarde de justice peut, en
revanche, agir seul et donc être valablement engagé, sous réserve de l'action en rescision
pour simple lésion dont il bénéficie.
S'agissant des époux, il faudra veiller à examiner le régime matrimonial de ces derniers
ainsi que la nature des droits qui font l'objet de la vente (actions ou parts sociales non
négociables) pour déterminer avec exactitude les pouvoirs de chaque époux (besoin ou
non d'informer le conjoint voire de recueillir son accord). Des précautions identiques
s'imposent en matière de Pacs si les titres de capital cédés sont indivis.
Concernant les dirigeants de sociétés, on doit retenir que ceux-ci peuvent agir librement
et céder les titres appartenant à la personne morale qu'ils dirigent2
sauf si les statuts
.
confèrent expressément ce pouvoir à un autre organe de la société telle l'assemblée3
Toutefois, si la cession porte sur un bloc de titres représentant l'essentiel de l'actif de la
--
2. Cass. com., 21 janv. 1970, Saupiquet Cassegrain : JCP G 1970, II, 16541, note Oppetit B. - Cass. com.,
24 févr. 1975, Castillon du Perron : Rev. sociétés 1976, p. 93, note Oppetit B.
3. Cass. com., 24 juin 1997 : Rev. sociétés 1977, p. 792, note Didier P.

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