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CHAPITRE 19 - Prises de contrôle
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Si l'offre concurrente est déclarée recevable, les ordres des clients ayant répondu à l'offre
précédente sont déclarés caducs : les actionnaires ont alors à choisir l'offre à laquelle ils
veulent répondre et renouveler leurs ordres, sauf si l'initiateur de la première se retire.
Par ailleurs, le premier initiateur peut décider à son tour de surenchérir. Cette faculté lui
est ouverte même en l'absence d'offre concurrente. Il peut agir sur le prix comme sur la
nature et les modalités de son offre : l'essentiel est qu'elle soit jugée plus favorable que
la précédente. Lorsque la surenchère est le fait du premier initiateur en l'absence de
toute offre concurrente, les ordres déjà émis seront exécutés aux nouvelles conditions.
Si la surenchère intervient dans le cadre d'offres concurrentes, il appartient à l'AMF de
décider, en opportunité, s'il y a lieu ou non, la caducité des ordres précédemment émis.
D- L'action de concert
Introduite en droit français par la loi du 2 août 1989, à l'instar de ce qui existait déjà en
Angleterre, l'action de concert vise à prendre en considération les liens qui unissent
certaines personnes afin de soumettre celles-ci aux mêmes obligations. Il s'agit en fait
de traiter comme une seule et même personne les individus ou personnes morales qui
se sont liés par des accords révélant une convergence d'intérêts dans leur comportement
; ces personnes sont réputées n'en former qu'une au regard des obligations relatives
à la déclaration des franchissements de seuils, de déclaration d'intention ainsi
qu'en matière d'offres publiques (à cette fin une solidarité de droit a été créée).
Aux termes de l'article L. 233-10 du Code de commerce tel qu'il ressort modifié par la loi
du 22 octobre 2010, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont
conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer
des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société
ou obtenir le contrôle de la société.
Le texte pose, de plus, cinq présomptions ; une telle action est présumée exister entre :
- en premier lieu, une société et ses dirigeants ;
- en second lieu, une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3
du Code de commerce ;
- en troisième lieu, des sociétés contrôlées par la ou les mêmes personnes ;
- en quatrième lieu, les associés d'une SAS à l'égard des sociétés que celle-ci
contrôle ;
- et, en cinquième et dernier lieu, entre le fiduciaire et le bénéficiaire du contrat de
fiducie lorsque ce dernier est également le constituant (introd. L. nº 2007-211,
19 févr. 2007).
La loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 transposant en droit interne la directive communautaire
du 21 avril 2004 relative aux offres publiques a introduit un nouveau cas
d'action de concert visé à l'article L. 233-10-1 du Code de commerce. Aux termes de
cet article, en cas d'OPA, sont également considérées comme agissant de concert les
personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de
faire échouer l'offre.
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