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MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
C - Les personnes morales
Toute personne morale de droit privé peut, normalement, devenir associé d'une société,
sous réserve que le principe de spécialité statutaire (déterminé par l'objet social) ne s'y
oppose pas.
Les personnes morales de droit public appellent des distinctions : si l'État peut souscrire
librement au capital de sociétés quelconques (encore qu'une loi soit nécessaire s'il veut
en acquérir le contrôle), il n'en va pas de même des collectivités locales qui ont besoin,
pour prendre une participation dans une société, d'un décret pris en Conseil d'État sauf
s'il s'agit d'une Société d'économie mixte (SEM), forme sociale dans laquelle elles
peuvent librement investir dès lors qu'elle dirige la société. Le décret nº 2016-807 du
16 juin 2016, pris en application de la loi NOTRe de la même année, renforce la capacité
des régions à intervenir dans le capital social de certaines sociétés implantées sur leurs
territoires (société implantée sur le territoire régional dont le capital n'est pas détenu à
plus de 33% par des régions ni à plus de 50% par des personnes publiques ; la collectivité
qui investit ne peut y consacrer plus de 1% de ses recettes réelles de fonctionnement
par société et le montant total des participations qui ne saurait excéder 5% de
celles-ci). Enfin, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements
publics territoriaux peuvent devenir associés et détenir jusqu'à 50% du capital de
Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC) régies par la loi nº 2001-624 du
17 juillet 2001 qui ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services
d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.
2* CONSENTEMENT
Le consentement des associés est une condition essentielle du contrat de société. Lors
de la constitution de la société il s'exprimera par la signature des statuts de la société ;
en cours de vie sociale, par l'apport qu'il réalise à l'occasion d'une augmentation de
capital ou par l'entrée en possession, à titre gratuit ou onéreux, des titres de capital.
A- L'existence du consentement
L'existence de la société postule une rencontre des volontés des premiers associés sur ce
point. Cette exigence permet de distinguer le contrat de société du simple projet dans
lequel les parties envisagent éventuellement de s'engager sans être cependant
d'accord sur les éléments essentiels de la future personne morale. Elle le distingue aussi
de la simple promesse de société qui est une convention au terme de laquelle son débiteur
s'engage à s'associer. L'absence de volonté réelle permet de caractériser les sociétés
fictives qui sont nulles.

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