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MÉMENTOS - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES
lesquelles elles entretiennent des liens capitalistiques (situation fréquente dans les
groupes de sociétés) ou de simples liens économiques (C. mon. fin., art. L. 511-6, 3 bis).
Certaines d'entre elles (sociétés par actions et SARL) peuvent également émettre des
emprunts obligataires qui constituent aujourd'hui une source importante de financement
des sociétés (principalement cotées) et qui pour cette raison sont rendus plus
accessibles notamment dans les SARL (par exemple, la loi PACTE du 22 mai 2019 offre
désormais à toute SARL ayant désigné un commissaire aux comptes de pouvoir en
émettre - C. com., art. L. 223-11). Il s'agit d'emprunts représentés par des titres financiers
qui vont être souscrits par une multitude d'investisseurs. Plus précisément, les obligations
sont des titres de créances négociables, émis au gré de l'émetteur, représentant
un droit de créance à long terme sur la société qui les émet (C. mon. fin., art. L. 213-1).
Dans une même émission, les obligations confèrent à leurs porteurs les mêmes droits de
créance pour une même valeur nominale (C. mon. fin., art. L. 213-5). Dans les sociétés
par actions, la compétence d'émission appartient à titre principiel aux organes de direction
; dans les SARL, la compétence d'émission appartient à l'assemblée des associés.
Les prêteurs obligataires jouissent de divers droits :
- des droits pécuniaires (perception de l'intérêt et remboursement du capital prêté à
l'échéance) ;
- des droits politiques (réunion dans une masse chargée de défendre leurs intérêts
collectifs et participation à une assemblée générale pour décider toute modification
du contrat d'émission).
Une ordonnance nº 2017-970 du 10 mai 2017 a profondément revisité le régime des
emprunts obligataires en droit français tendant à faciliter et contractualiser les émissions
de titres obligataires29
.
3) Le quasi-capital
Certaines sociétés peuvent également disposer, pour se financer, d'un quasi-capital. Il
s'agit de titres de créances émis par la société mais donnant droit à terme et selon des
moyens variés d'accéder au capital de la société. Tel est le cas des obligations convertibles,
remboursables ou échangeables en action, des obligations à bons de souscription
d'actions et, plus largement, de toutes les valeurs mobilières composées que peut
émettre une société et qui donne accès par les moyens les plus divers (conversion,
échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière), à l'attribution
à tout moment ou à date fixe de titres de capital qui, à cet effet, sont ou seront
émis en représentation d'une quotité du capital de la société émettrice (C. com., art.
L. 228-91, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004
portant réforme du régime des valeurs mobilières).
Ce vent libéral entourant ces valeurs mobilières composées a connu un second souffle
avec l'ordonnance nº 2014-863 du 31 juillet 2014 qui a inséré dans le Code de
commerce un nouvel article L. 228-36-A aux termes duquel « les sociétés par actions
peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans
les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives
--
29. Pour de plus amples développements, voir Moulin J.-M. et Pagnucco J.-C., « Droit de l'ingénierie
financière », 2022, Gualino-Lextenso.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit des sociétés et des groupes - 18e

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