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CHAPITRE 3 - La personnalité morale de la société
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- la dissolution judiciaire consécutive à la réunion de toutes les parts ou actions en
une seule main, étant précisé que cette cause de dissolution ne concerne ni les
SARL, ni les SAS qui, dans une telle hypothèse, se transforment automatiquement
en EURL ou en SASU (C. com., art. L. 223-4 et L. 227-1). Pour les autres sociétés,
l'article 1844-5 du Code civil autorise le tribunal, à la demande de tout intéressé, à
prononcer la dissolution de la société devenue irrégulière si, au terme d'une année,
sa situation n'a pas été régularisée. Il se peut, toutefois, que l'associé unique
souhaite dissoudre la société devenue unipersonnelle. Dans ce cas, depuis la loi
NRE du 15 mai 2001, il convient d'opérer une distinction selon la qualité de l'associé
unique : si c'est une personne morale, la dissolution de la société devenue unipersonnelle
entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé
unique tandis que lorsque l'associé unique est une personne physique, la transmission
universelle et automatique du patrimoine de la société ne joue pas et il faudra
procéder à la liquidation de la société ;
- le prononcé de la liquidation judiciaire dans le cadre des procédures collectives ;
- le prononcé d'une sanction pénale, le juge pénal pouvant, au titre des sanctions
frappant les personnes morales, prononcer la dissolution de la société qui s'est
rendue coupable de délits ou de crimes ;
- et, enfin, toute autre cause prévue par les statuts, les fondateurs de la société,
comme les associés en cours de vie sociale, pouvant élire tout événement ou toute
circonstance qui, si elle venait à disparaître ou, au contraire, à apparaître, entraîneraient,
ipso facto, la dissolution de la société.
2) Les causes particulières
Outre les causes communes de dissolution, certaines formes sociales connaissent des
causes spécifiques de dissolution. Par exemple, une société civile peut être dissoute
lorsque la gérance est vacante depuis plus d'un an (C. civ., art. 1846-1) ou lorsque les
statuts prévoient la dissolution au décès de l'un des associés (C. civ., art. 1870). De
même, une SNC sera dissoute au cas où l'un de ses associés viendrait à décéder, sauf
disposition statutaire contraire (C. com., art. L. 221-15). Une SARL doit être dissoute
lorsque le nombre d'associés vient à franchir le seuil de 100 pendant plus d'un an
(C. com., art. L. 223-3). Enfin, une SA peut être dissoute lorsque le nombre de ses
actionnaires vient à être inférieur à deux ou à sept selon le cas depuis plus d'un an
(C. com., art. L. 225-247). Ces deux dernières formes sociales peuvent de surcroît être
dissoutes lorsque leurs capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de leur capital
social (C. com., art. L. 223-42 et L. 225-248).
B - Les effets de la dissolution
La dissolution de la société marque le début d'une période appelée la liquidation (C. civ.,
art. 1844-8, al. 1er
). Les tiers en sont avertis par l'insertion d'un avis dans un support
habilité à recevoir les annonces légales (SHRAL) et le dépôt des actes de dissolution et
de désignation du liquidateur au CFE, c'est-à-dire au greffe du tribunal de commerce,
une inscription modificative au RCS et l'insertion d'un avis au BODACC (parallélisme
des formes avec la constitution). De surcroît, tous les documents sociaux doivent

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