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Statut
Election
Transparence
Cumul
La
LO du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs modernise le
régime des inéligibilités et des incompatibilités parlementaires, adapte les sanctions aux
règles du financement électoral, et abaisse l'âge d'éligibilité au Parlement.
La LO du 2 août 2013 modifie le mode d'élection des sénateurs (composition du collège
électoral, seuil d'application de la proportionnelle).
La LO du 11 octobre 2013 impose aux élus des obligations de déclarations de patrimoine
et d'intérêts déposées auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La LO du 14 février 2014, en vigueur depuis 2017, est venue interdire le cumul des
mandats parlementaire et exécutif local.
Confiance La LO 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre l'exercice du
mandat (transparence, incompatibilités, statut des collaborateurs parlementaires).
A - Les conditions d'accès au mandat parlementaire
1) La désignation des députés
134. Les députés sont élus au suffrage universel direct en vertu de l'article 24 de la
Constitution, pour un mandat de cinq ans renouvelable. Les élections législatives
sont organisées dans le cadre de circonscriptions dont le nombre et la délimitation
sont fixés par la loi.
Pour aller plus loin
La problématique du découpage des circonscriptions
La délimitation des circonscriptions doit être régulièrement réactualisée, en fonction des évolutions
démographiques. Cette opération est délicate, puisqu'elle peut occasionner un « charcutage
électoral » et des manipulations politiciennes : la majorité en place est inéluctablement
soupçonnée de chercher à avantager son camp (technique du « Gerrymandering », du nom
d'un gouverneur américain, au XIX
e siècle, très habile en la matière). Après plusieurs reports, de
graves déséquilibres de représentation des populations et des territoires ont conduit à un redécoupage
en 2009 (L. 23 févr. 2010 ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009), sous le contrôle
d'une commission indépendante entre-temps créée par la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008 (Const., art. 25). Composée de 6 membres (3 personnalités qualifiées et
3 magistrats), cette autorité émet un avis public sur les projets de redécoupage, qui doivent
être fondés sur des bases essentiellement démographiques sauf motif d'intérêt général, dans
les conditions précisées par le législateur (L. 13 janv. 2009). La réduction du nombre des
députés, doublée de l'application du scrutin de liste à la proportionnelle pour l'élection de 15
à20%d'entre eux impliquerait nécessairement un redécoupage complexe des circonscriptions
restantes.
Cf. Ehrhard T., Le découpage électoral sous la Ve
rêts parlementaires, Thèse Paris 2, 2014.
République. Entre logiques partisanes et intéLes
élections législatives sont organisées le même jour dans toutes les circonscriptions
législatives, selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
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