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De nouvelles obligations, après l'« affaire Cahuzac », résultent des lois organique et
ordinaire du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique (applicables à
9 000 élus et hauts responsables publics, dont les parlementaires, les membres du
gouvernement et leurs collaborateurs, ou encore les membres d'autorités administratives
indépendantes) et de la loi du 15 septembre 2017.
Les parlementaires sont soumis à la double obligation de déclarer la composition de
leur patrimoine et leurs intérêts, vérifiée par la Haute Autorité pour la Transparence
de la Vie Publique (HATVP), autorité administrative indépendante chargée d'une mission
de vérification, de contrôle et de conseil.
Le « conflit d'intérêts » a été défini afin d'éviter les interférences entre la défense de
l'intérêt général et les intérêts particuliers. Un registre des déports, public, a été créé
àl'Assemblée nationale (2019). Un statut de « lanceur d'alerte » protège désormais les
individus qui, de bonne foi, souhaiteraient témoigner de faits ou d'une situation incompatible
avec les garanties exigées des élus et responsables publics. Les « emplois familiaux
» ont été strictement réglementés, à la suite de l'affaire « Fillon ».
b) Les garanties accordées aux parlementaires
1. Les droits attachés au mandat parlementaire
146. La liberté du parlementaire dans l'exercice de son mandat est garantie (Const.,
art. 27 ; Cons. const., no
2016-741 DC). Afin d'exercer son mandat, le parlementaire
bénéficie, à titre individuel, d'un certain nombre de droits au sein de son assemblée :
droit d'expression écrite et orale, droit d'amendement, droit de vote. Ces droits
peuvent être réglementés, dans le respect des prérogatives des membres du Parlement
et sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Les parlementaires bénéficient également
du droit d'appartenir à une commission permanente, et de celui de ne pas
appartenir à un groupe politique. L'assistance de collaborateurs parlementaires est
prévue par la loi (loi « confiance » du 15 septembre 2017).
2. Les droits spécifiquement reconnus à l'opposition parlementaire
147. Les parlementaires de l'opposition bénéficient désormais, à l'issue de la révision
constitutionnelle du 23 juillet 2008, d'un statut affermi et des droits reconnus aux
groupes politiques d'opposition et aux groupes minoritaires, notamment par les articles
48 et 51-1 de la Constitution (v. les droits des groupes d'opposition et minoritaires,
Chapitres 5, 6 et 7).
3. L'indemnité parlementaire
148. Le principe de la gratuité du mandat électif n'empêche pas le versement d'une
indemnité (Ord. org. 13 déc. 1958), condition de l'égalité d'accès des citoyens au
mandat parlementaire. Celle-ci se compose de plusieurs éléments.
Indemnité mensuelle des parlementaires*
Indemnité mensuelle
de base
Indemnité de
résidence
Calculée par référence au traitement des hauts fonctionnaires de
l'État
Fixée, comme pour les fonctionnaires, à 3% du montant brut de
l'indemnité de base
5 931,95 €
brut
177,96 €
brut
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