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3* L'ORGANISATION DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES
149. Dans le cadre du parlementarisme rationalisé, la Constitution de 1958 a prévu
elle-même les règles essentielles du fonctionnement des assemblées parlementaires,
pour éviter les dérives constatées sous les Républiques antérieures. L'ordonnance du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées (valeur de loi organique
; Cons. const., nº2017-757 DC) est venue préciser certains principes de fonctionnement.
Pour le reste, les assemblées s'organisent librement en adoptant leur propre
Règlement, sous le contrôle étroit du Conseil constitutionnel (Const., art. 61), qui en a
délimité le contenu (ne figurent dans le règlement que les dispositions relatives à
l'organisation ou au fonctionnement de l'assemblée, à la procédure législative et au
contrôle de l'action du gouvernement [Cons. const., 11 décembre 2014, 2014705
DC]).
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une résolution modifiant le règlement de l'Assemblée
nationale pour prévoir « l'organisation des travaux parlementaires en période de crise »,
en période de Covid notamment, a rappelé les conditions de son contrôle, qui s'exerce
« au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celleci
ainsi que des mesures législatives prises pour son application. Entrent notamment
dans cette dernière catégorie l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées
» (nº2021-814 DC).
Les assemblées bénéficient du principe de l'autonomie administrative et financière,
disposant ainsi de leur propre administration et de leur budget propre. Les « actes parlementaires
», pris par les autorités administratives des assemblées et détachables de
l'exercice des fonctions parlementaires, échappaient traditionnellement au contrôle du
juge administratif. La compétence du juge administratif tend cependant à s'élargir
àl'égard des actes internes aux assemblées, notamment à l'égard des litiges d'ordre
individuel concernant les agents (voir article 8 alinéa 3 de l'ordonnance du 17 novembre
1958 ; CE Ass., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, nº 163328 ; CE Président
du Sénat du 9 février 2004 ; CE du 9 décembre 2005, Président de l'Assemblée
nationale ; CE 28 janvier 2011, M. Patureau ; CE, 21 mars, 2011, Syndicat des fonctionnaires
du Sénat, nº 345216). Le Conseil d'État s'est même dernièrement déclaré
« compétent pour connaître du recours pour excès de pouvoir formé contre la décision
par laquelle le président du Sénat nomme une personnalité qualifiée » au sein du CSM
(CE, 11 oct. 2023, nº 472669). Certains vont jusqu'à envisager un contrôle sur les décisions
prises par le Bureau, par exemple en matière de sanction, là où d'autres y voient
une atteinte à l'autonomie parlementaire et à la séparation des pouvoirs.
A - Les règles du travail parlementaire
1) La réglementation du temps de travail parlementaire
a) Les sessions parlementaires
150. Les sessions sont les périodes de l'année pendant lesquelles les assemblées parlementaires
peuvent siéger. Entre deux sessions se déroulent les périodes d'intersession,

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