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de la Ve République, de même que le strict encadrement par le pouvoir exécutif de la
procédure législative. Ces restrictions imposées au Parlement dans l'exercice de la
fonction législative, que l'on retrouve dans d'autres démocraties parlementaires, résultent
aussi de la logique de rationalisation du parlementarisme qui devait assurer
l'équilibre des pouvoirs au sortir des IIIe
et IVe Républiques. Des décennies de pratique
ont cependant creusé un nouveau déséquilibre au détriment du Parlement, tandis que
la qualité des lois produites est remise en cause. C'est pourquoi il était nécessaire de
rénover le processus législatif et de revaloriser le rôle du Parlement dans la confection
des lois : tel est bien l'objectif de la révision constitutionnelle du 23juillet 2008, qui
constitue une véritable révolution de la procédure législative, même si les équilibres
institutionnels n'en sont pas profondément modifiés.
1* LE DOMAINE DE LA LOI
A - En théorie : une stricte délimitation des domaines
de la loi et du règlement
1) La frontière dessinée par les articles 34 et 37de la Constitution
166. En 1958, le Constituant voulait mettre fin aux dérives constatées sous les IIIe
et
IVe Républiques, liées à la toute-puissance d'un Parlement soumis au jeu des partis politiques.
C'est pourquoi, entre autres bouleversements touchant au statut et au rôle du
Parlement, la Constitution de 1958 met fin à la suprématie et à l'universalité de la loi.
En effet, le Parlement législateur se retrouve contraint au respect de la Constitution,
sous le contrôle du Conseil constitutionnel. En particulier, il doit respecter la limite qui
lui est fixée par l'article 34 de la Constitution : celui-ci délimite son champ d'intervention
par l'énumération d'un certain nombre de matières dans lesquelles le législateur peut,
selon les cas, « fixer les règles » ou « déterminer les principes fondamentaux ».
L'article 34 de la Constitution
La loi fixe notamment les règles
concernant :
- les droits civiques, les garanties fondamentales des libertés
publiques, la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ;
- la nationalité, l'état des personnes ;
- la détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont
applicables, la procédure pénale ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions ;
- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées
locales, les conditions d'exercice des mandats électoraux et fonctions
électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités
territoriales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et
militaires ;
- les nationalisations et privatisations.
La loi détermine les principes
fondamentaux :
- de l'organisation générale de la
défense nationale ;
- de la libre administration des
collectivités territoriales, leurs
compétences et leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- de la préservation de
l'environnement ;
- du régime de la propriété, des
droits réels et des obligations
civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit
syndical et de la sécurité sociale.
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