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On note enfin que les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités
font l'objet de procédures d'examen simplifiées ou abrégées, et échappent, pour
l'essentiel, au droit d'amendement, puisque les parlementaires ne peuvent « assortir de
réserves, de conditions ou de déclarations interprétatives » l'autorisation de ratifier ou
d'approuver un accord international4
.
Loi de finances
Const., art. 47
(+ LOLF du
1er
août 2001)
Loi déterminant les ressources et les charges de l'État, résultant nécessairement
d'un projet de loi déposé en priorité sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Les
assemblées sont soumises, pour son examen, à un délai de 70 jours (40 jours pour
l'Assemblée, 15 jours pour le Sénat en première lecture), dont le non-respect
autoriserait le gouvernement à statuer par voie d'ordonnances. Au sortir de la
réforme de juillet 2008, les lois de finances, par exception, bénéficient d'une
super-priorité dans l'ordre du jour et sont discutées sur la base du projet présenté
par le gouvernement (Const., art. 42 et 48). L'article 49.3 de la Constitution leur
est applicable sans limitation.
Loi de
financement de
la Sécurité
sociale
Const., art. 47-1
(L. const. 22 févr.
1996)
Loi de
programmation
Const., art. 34
et 70
Loi organique
Const., art. 46
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité
sociale et fixant ses objectifs de dépenses compte tenu de ses prévisions de
recettes, résultant nécessairement d'un projet de loi déposé en priorité sur le
Bureau de l'Assemblée nationale. Les assemblées sont soumises, pour son
examen, à un délai de 50 jours (20 jours pour l'Assemblée, 15 jours pour le Sénat
en première lecture), dont le non-respect autoriserait le gouvernement à statuer
par voie d'ordonnance. Elle bénéficie des mêmes dispositions constitutionnelles
dérogatoires que la loi de finances.
Loi déterminant les objectifs de l'action de l'État. Elle définit les orientations
pluriannuelles des finances publiques afin de parvenir à l'équilibre des comptes
publics. L'examen des projets de loi de programmation à caractère économique,
social ou environnemental implique nécessairement la consultation par le
gouvernement du Conseil économique, social et environnemental.
Loi complétant la Constitution, sur renvoi de celle-ci. Elle résulte d'un projet ou
d'une proposition de loi dont l'examen ne peut débuter, devant la première
assemblée saisie, qu'après un délai de 6 semaines nécessaire à son examen en
commission (ramené à 15 jours après son dépôt en cas d'application de la
« procédure accélérée »). Autre particularité, en cas d'usage par l'Assemblée
nationale de son pouvoir du « dernier mot » (qui ne peut pas être utilisé pour une
loi organique « relative au Sénat » au sens de la jurisprudence du Conseil
constitutionnel5
, ou pour la mise en œuvre de l'article 88-3 de la Constitution), le
texte doit être adopté à la majorité absolue des députés en dernière lecture. Enfin,
la constitutionnalité des lois organiques doit obligatoirement être vérifiée par le
Conseil constitutionnel avant promulgation.
Loi
constitutionnelle
Const., art. 89
Loi établissant ou modifiant les règles constitutionnelles. Son élaboration est
l'œuvre du pouvoir constituant qui, sous la Ve
République, n'est pas le législateur
ordinaire : la Constitution de 1958 étant rigide, la procédure de révision
constitutionnelle est relativement solennelle (v. Chapitre 10). À noter que, par
exception aux nouvelles dispositions de l'article 42 de la Constitution, la discussion
sur les projets de révision constitutionnelle porte obligatoirement, en séance
plénière, sur le texte initial présenté par le gouvernement.
Loi de pays
Const., Titres XII
et XIII
--
4. Cons. const., 9 avril 2003, « Règlement de l'Assemblée nationale ».
5. Cons. const., 3 mars 2009, no
2009-576 DC - 12 juill. 2010, 2010-608 DC, - 13 févr. 2014, no
2014689
DC ; Camby J.-P., « La loi organique relative au Sénat », AJDA, 2013, nº 3, p. 164 ; Delcamp A.,
« La notion de loi organique relative au Sénat », RFDC, 2011/3, nº 87.
Loi adoptée par les assemblées délibérantes de certaines collectivités d'outre-mer
(Nouvelle-Calédonie, Polynésie), leur permettant d'adapter la législation en
fonction de leurs caractéristiques et contraintes propres, dans un certain nombre
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Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e

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