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CHAPITRE 6 - La fonction d'élaboration de la loi
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faiblesses. L'obstruction a d'ailleurs reparu lors des débats, par exemple sur les réformes
des retraites. Enfin, le statut de l'opposition a été globalement amélioré.
En revanche, les études d'impact ont déçu, et le temps que l'on souhaitait consacrer à
des débats plus sereins et constructifs a été reperdu à raison de l'abus du recours à la
procédure accélérée : elle a pour conséquence de limiter la « navette » à une seule
lecture, d'empêcher l'application des délais minimums d'examen en commission, et
peut même, à l'Assemblée, être cumulée avec la procédure du « TLP » !
Quant à la journée mensuelle réservée à un ordre du jour défini par l'opposition,
elle permet d'inscrire certaines initiatives à la discussion en séance publique. En pratique,
le Sénat fragmente les « espaces réservés à l'opposition » et débat en séance plénière
sur le texte initial de la proposition sans réécriture par la commission (gentlemen agreement).
L'Assemblée répartissait ces « journées mensuelles » sur l'année parlementaire,
et, désormais, scinde également ces « niches mensuelles » en plusieurs créneaux. Les
propositions de loi de l'opposition n'ayant aucune chance d'être adoptées, les débats
sont boycottés par la majorité, celle-ci parvenant à reporter l'opération de vote à une
date ultérieure (grâce à la combinaison du recours au vote bloqué, permettant de faire
voter en une fois tout ou partie du texte (Const., art. 44, al. 3), de la réserve de vote, et
de la demande d'un vote solennel). L'opposition débat donc seule de ses propositions,
systématiquement rejetées lors d'un vote ultérieur... On a même assisté à des stratégies
d'obstruction de la part du gouvernement pour éviter l'adoption d'une proposition de
loi dans ces niches (réintégration des soignants en 2022).
Si l'on admet que l'élaboration des lois n'est pas la vocation naturelle de l'opposition,
peut-être vaudrait-il mieux consacrer ces séances mensuelles à l'examen d'autres types
d'initiatives de l'opposition, dans le domaine du contrôle et de l'évaluation ?
Enfin, si le gouvernement doit compter avec les commissions, dont le texte est, sauf
exceptions, substitué au sien en vue de l'examen en séance plénière, le poids du fait
majoritaire continue à s'exercer pleinement, conformément à la logique du parlementarisme
majoritaire. Une nouvelle réforme de la procédure législative en 2019 a permis
d'encadrer le droit d'amendement, et de concrétiser les procédures de « législation en
commission ».
Reste une dérive, persistante : la multiplication des lois, pas toujours utiles ni bien préparées.
La lutte contre l'inflation législative reste un objectif majeur. Divers facteurs
(technicisation de la loi pour répondre à de nouveaux enjeux en matière technologique,
informatique, bioéthique ou environnementale, développement du droit de l'outre-mer,
transposition des directives européennes, réponse aux attentes sociales, nécessité de la
communication politique...), favorisent la « surproduction législative » unanimement
dénoncée. Considérant que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » (Montesquieu),
il convient, afin de limiter le nombre et le volume des lois, d'encourager voire de
contraindre le législateur à n'intervenir qu'en cas de besoin réel et seulement dans son
domaine de compétence. Doivent être éliminées les dispositions non normatives
(« neutrons législatifs » censurés par le Conseil constitutionnel depuis la décision du
21 avril 2005, Loi d'orientation pour l'avenir de l'école) ainsi que les dispositions réglementaires
contenues dans les lois.
Parmi les armes disponibles contre ces excès : la réactivation de l'article 41 de la Constitution,
désormais utilisé par le Président du Sénat depuis 2015 ; l'interdiction des amendements
sans rapport avec le texte (« cavaliers législatifs ») ; les exigences pesant sur les

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