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En revanche, la Constitution ne mentionnant aucune condition particulière de majorité,
le vote des députés est organisé à la majorité simple (ou relative). Un vote négatif
entraîne la démission du gouvernement (Const., art. 50).
209. Deux hypothèses peuvent être distinguées :
L'engagement de responsabilité
sur le programme
La responsabilité ministérielle peut être engagée sur le
programme du gouvernement, c'est-à-dire, logiquement,
dès la nomination d'un nouveau gouvernement, ou après
un remaniement ministériel.
L'engagement de responsabilité sur
une déclaration de politique
générale
Le gouvernement peut aussi engager sa
responsabilité « éventuellement sur une
déclaration de politique générale ».
La procédure peut être mise en œuvre à
tout moment, pour des motifs
d'opportunité politique, à l'appréciation du
Premier ministre.
À la lecture de l'article 49, alinéa 1, une question reste posée : existe-t-il une investiture
sous la Ve
République ? Un nouveau gouvernement est-il tenu d'obtenir un vote de
confiance de la majorité avant d'entrer en fonction ? Le texte reste flou et a fait l'objet
de plusieurs interprétations. La pratique institutionnelle a permis d'éclairer le sens à
donner aux dispositions de l'article 49, alinéa 1.
Pour aller plus loin
L'article 49 alinéa 1 de la Constitution et l'investiture parlementaire
L'investiture est le mécanisme par lequel un gouvernement nouvellement constitué se présente
devant le Parlement pour recevoir officiellement un témoignage de sa confiance. Dans la
plupart des régimes parlementaires, ce n'est qu'après avoir été investi formellement par un
vote de confiance de la majorité parlementaire que le gouvernement peut entrer en fonction.
Tel était le cas sous les IIIe
Sous la Ve
et IVe
Républiques.
République, l'existence d'une procédure d'investiture prévue à l'article 49, alinéa 1
de la Constitution dépend du caractère obligatoire ou seulement facultatif de l'engagement
de la responsabilité du gouvernement sur son programme. Certes, en droit constitutionnel, on
considère que « l'indicatif vaut impératif » et que la conjugaison du verbe « engage » laisse
croire à une obligation. Dans ce sens, une certaine interprétation de l'article 49 alinéa 1 de la
Constitution s'attache à faire ressortir le fait que le caractère « éventuel » de l'engagement de
responsabilité ne porte que sur la déclaration de politique générale. Cependant, cette pseudoobligation
n'est assortie d'aucun délai (contrairement, par exemple, à la formalité obligatoire
de la promulgation prévue à l'article 10 de la Constitution). En outre, l'article 8 de la Constitution,
qui prévoit la nomination des membres du gouvernement par le chef de l'État, ne fait pas
mention d'une condition suspensive liée à un vote d'investiture parlementaire.
2) La pratique de l'engagement de responsabilité
En la matière, les comportements des Premiers ministres successifs ont varié, empêchant
la formation d'un usage, et en particulier l'établissement d'une procédure d'investiture :
certains chefs de gouvernement, assez rares, ont engagé la responsabilité de leur
gouvernement sur leur programme (tel Michel Debré, en janvier 1959, soucieux de
« souder la majorité autour d'un programme d'action et de législature »), parfois en
précisant qu'ils n'y étaient pas constitutionnellement obligés ; d'autres, les plus
nombreux, ont dès leur nomination engagé leur responsabilité, mais sur une déclaration

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