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Finalement, l'assistance de la Cour des comptes, du Conseil économique social et environnemental,
des Comités, offices et délégations parlementaires, des organismes
publics (IRIS, INSERM, INRA...) et, moyennant finances, des cabinets d'audit privés,a
été jugée pour l'instant suffisante.
3* LES NOUVELLES ORIENTATIONS DU CONTRÔLE
PARLEMENTAIRE
234. En parallèle du développement de modalités du contrôle qui n'ont pas pour objet
la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, consacrées au niveau constitutionnel
en 2008, deux autres orientations sont poursuivies : l'extension du champ du
contrôle parlementaire à des nouveaux domaines, et l'aménagement d'un véritable
statut pour l'opposition.
A - Les affaires européennes
235. Depuis 1992, les assemblées assurent un suivi de plus en plus rigoureux du
processus normatif européen et de la politique européenne du gouvernement. Pour
ce faire, elles bénéficient d'un droit à l'information (transmission des projets d'actes
européens et des documents émanant des institutions européennes, débats publics
préalables aux conseils européens) et du droit de voter des résolutions sur les projets
d'actes législatifs et autres documents européens (Const., art. 88-4, plusieurs fois
modifié). Ces « résolutions européennes » n'ont pas de portée contraignante, mais
elles permettent de faire connaître au gouvernement l'avis des assemblées et, éventuellement,
de faire pression sur lui en vue des négociations au sein des instances
européennes.
Suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les délégations pour l'Union européenne
créées en 1992 ont cédé la place à des commissions chargées des affaires
européennes, consacrées par l'article 88-4 de la Constitution. Leur composition,
établie à la proportionnelle des groupes, est transversale aux commissions permanentes
(36 membres au Sénat, 48 à l'Assemblée). Elles reçoivent les éléments et documents
d'information émanant des institutions européennes, les traitent, et préparent les interventions
parlementaires dans le processus décisionnel de l'Union européenne et notamment
des résolutions européennes (exemple de l'adoption par l'Assemblée, en 2013,
d'une résolution sur le projet de règlement portant création d'un parquet européen).
Remarque : Les propositions de résolutions, transmises aux commissions permanentes
compétentes, peuvent être considérées comme adoptées à défaut d'inscription à
l'ordre du jour de la séance plénière dans le délai fixé.
236. Le contrôle parlementaire sur les activités de l'Union européenne a été étendu en
2009 grâce au Traité de Lisbonne, qui réforme les institutions européennes et prévoit
de nouvelles compétences pour les parlements nationaux, notamment pour le
contrôle de l'application du principe de subsidiarité (utilité et « plus-value »
d'une intervention de l'Union européenne, dans les domaines de compétences
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