Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 196
196
MÉMENTOS - LESINSTITUTIONSDELA VERÉPUBLIQUE
Thèse de la valeur constitutionnelle
des lois organiques
Thèse de la valeur infraconstitutionnelle
des lois
organiques
Les lois organiques sont prévues par la Constitution dont
elles visent à compléter et à préciser les dispositions : elles en
sont donc le prolongement et partagent sa valeur.
Certaines lois organiques sont assimilées par le Conseil
constitutionnel aux normes de référence de son contrôle.
Celui-ci a par exemple contrôlé la conformité de la loi de
finances par rapport aux dispositions de l'ordonnance
organique du 2 janvier 19592
19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a été
assimilée aux normes constitutionnelles3
.
Le Conseil constitutionnel a en outre indiqué en 2009 que la
constitutionnalité des règlements des assemblées « doit
s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que
des lois organiques prévues par celle-ci », notamment
l'ordonnance du 18 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées4
.
Les lois organiques apportent les
précisions que le constituant n'a pas jugé
nécessaire d'inscrire dans la Constitution.
. De même, la loi organique du
Ce ne sont pas les lois organiques ellesmêmes,
mais les dispositions de la
Constitution qui y renvoient que le
Conseil constitutionnel entend faire
respecter lorsqu'il sanctionne une loi
pour non-conformité à certaines lois
organiques.
En vertu de l'article 61 de la Constitution,
les lois organiques subissent un examen
systématique de leur constitutionnalité,
ce qui implique qu'elles se situent à un
niveau inférieur au bloc de
constitutionnalité.
Remarque : si la loi organique de programmation et de gouvernance des finances publiques
du 17 décembre 2012 n'est pas admise au rang des normes de référence du
contrôle de constitutionnalité (Cons. const., 13 déc. 2012), cela tient à son caractère
programmatoire.
Les lois organiques sont donc à la fois objet du contrôle de constitutionnalité et, parfois,
normes de référence de ce contrôle. C'est pourquoi on peut considérer que, dans la
hiérarchie des normes, elles sont situées à proximité immédiate du bloc de constitutionnalité,
sans y appartenir pour autant.
C - La place des traités internationaux et des normes
européennes
244. La question la plus délicate concerne le positionnement des traités et normes
internationaux et européens, qu'il s'agisse du droit international, du droit issu de la
CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme), ou, surtout,
du droit de l'Union européenne (anciennement « droit communautaire »).
Sans conteste, les traités ou accords internationaux sont supérieurs aux lois, et donc
aux règlements, sous certaines conditions prévues par l'article 55 de la Constitution.
C'est le cas également des normes de l'Union européenne, originaires (dispositions des
traités) ou dérivées (règlements, décisions, directives ; v. TFUE, art. 288), ce qui résulte
également, et plus spécifiquement, de l'article 88-1 de la Constitution.
--
2. Cons. const., 24 déc. 1979, « Vote du budget ».
3. Cass. ass. plén., 2 juin 2000, P. Fraisse.
4. Cons. const., nº 2009-581 DC - Cons. const., nº 2015-712 DC.
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e
Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 1
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 2
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 3
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 4
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 5
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 6
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 7
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 8
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 9
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 10
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 11
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 12
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 13
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 14
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 15
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 16
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 17
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 18
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 19
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 20
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 21
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 22
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 23
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 24
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 25
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 26
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 27
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 28
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 29
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 30
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 31
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 32
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 33
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 34
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 35
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 36
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 37
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 38
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 39
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 40
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 41
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 42
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 43
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 44
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 45
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 46
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 47
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 48
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 49
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 50
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 51
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 52
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 53
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 54
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 55
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 56
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 57
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 58
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 59
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 60
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 61
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 62
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 63
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 64
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 65
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 66
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 67
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 68
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 69
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 70
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 71
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 72
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 73
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 74
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 75
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 76
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 77
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 78
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 79
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 80
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 81
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 82
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 83
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 84
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 85
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 86
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 87
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 88
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 89
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 90
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 91
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 92
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 93
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 94
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 95
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 96
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 97
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 98
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 99
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 100
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 101
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 102
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 103
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 104
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 105
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 106
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 107
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 108
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 109
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 110
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 111
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 112
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 113
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 114
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 115
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 116
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 117
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 118
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 119
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 120
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 121
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 122
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 123
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 124
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 125
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 126
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 127
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 128
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 129
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 130
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 131
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 132
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 133
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 134
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 135
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 136
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 137
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 138
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 139
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 140
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 141
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 142
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 143
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 144
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 145
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 146
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 147
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 148
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 149
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 150
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 151
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 152
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 153
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 154
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 155
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 156
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 157
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 158
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 159
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 160
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 161
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 162
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 163
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 164
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 165
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 166
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 167
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 168
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 169
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 170
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 171
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 172
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 173
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 174
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 175
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 176
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 177
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 178
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 179
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 180
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 181
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 182
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 183
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 184
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 185
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 186
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 187
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 188
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 189
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 190
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 191
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 192
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 193
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 194
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 195
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 196
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 197
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 198
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 199
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 200
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 201
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 202
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 203
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 204
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 205
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 206
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 207
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 208
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 209
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 210
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 211
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 212
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 213
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 214
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 215
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 216
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 217
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 218
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 219
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 220
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 221
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 222
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 223
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 224
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 225
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 226
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 227
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 228
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 229
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 230
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 231
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 232
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 233
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 234
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 235
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 236
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 237
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 238
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 239
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 240
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 241
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 242
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 243
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 244
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 245
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 246
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 247
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 248
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 249
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 250
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 251
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 252
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 253
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 254
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 255
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 256
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 257
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 258
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 259
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 260
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 261
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 262
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 263
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 264
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 265
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 266
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 267
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 268
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22133-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25907-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22159-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22344-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25886-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25974-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25879-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25775-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26002-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25942-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25924-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25839-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26066-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26073-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25915-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25921-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26042-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25981-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25808-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25851-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26009-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25865-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25832-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25945-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25912-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25957-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26021-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25918-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25858-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25796-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25995-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26049-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25988-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25846-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25803-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26035-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26028-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25765-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22123-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25952-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22146-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25872-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25825-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22126-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22236-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23216-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22120-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22141-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22144-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22158-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17554-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06244-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17539-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17570-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17553-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13559-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09119-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17576-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09123-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17252-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07150-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06758-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05549-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06145-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04718-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01535-6
https://www.nxtbookmedia.com