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nommant chacun un des trois nouveaux membres. Le président du Conseil constitutionnel
est nommé par le président de la République parmi les membres du Conseil.
Cette nomination par des autorités politiques fait l'objet de critiques récurrentes. Le
Conseil constitutionnel serait, du fait du mode de nomination de ses membres, un
organe politique, dont la neutralité ne serait pas garantie vis-à-vis des luttes idéologiques
et partisanes. D'autant qu'aucune condition particulière n'est exigée des candidats.
Mais en pratique, les membres du Conseil constitutionnel sont généralement d'éminents
juristes, ou en tout cas de fins connaisseurs de la vie politique, qui se montrent
attachés à leur indépendance. D'ailleurs, la composition des autres Cours constitutionnelles
européennes fait souvent intervenir les organes politiques, souvent les chefs
d'État et les assemblées parlementaires.
Certes, l'absence de toute condition de qualification peut - par principe - être regrettée.
Le nombre de membres pourrait être passé à 11 (impair) ou 12, sans préjudice du fonctionnement
collégial de l'institution. Et, serpent de mer, l'existence de membres de droit,
en la personne des anciens présidents de la République, n'est plus tenable. Il s'agissait,
en 1958, de leur assurer un statut digne de leur niveau de compétence, permettant de
mettre à profit leur expérience du fonctionnement des institutions. Cela ne peut plus se
justifier compte tenu de la mutation subie par le Conseil constitutionnel, devenu une
juridiction à part entière, dotée d'attributions essentielles en matière électorale et constitutionnelle,
et soumise aux exigences de l'article 6 CEDH. Une suppression de l'alinéa 2
de l'article 56 de la Constitution devrait être concrétisée sous le quinquennat d'Emmanuel
Macron.
Exemple
Actuellement, les membres du Conseil constitutionnel en fonction travaillent sous la présidence
de Laurent Fabius. Siègent aussi MM. Mezard, Pillet, Juppé, Pinault et Seners, ainsi
que, Mmes Luquiens, Malbec et Gourault. Une vague de nominations est attendue pour
2025.
247. Un contrôle parlementaire a été instauré sur ces nominations, grâce à la loi
constitutionnelle du 23 juillet 2008, dans les conditions prévues par les articles 56
et 13 de la Constitution et précisées par la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application
du 5e
alinéa de l'article 13 de la Constitution. Les commissions permanentes compétentes
des deux assemblées (celles des lois) sont désormais obligatoirement associées
au processus (audition publique suivie du vote de l'avis de la commission). Pour les
nominations prononcées par le chef de l'État, les commissions peuvent exercer un
droit de « veto » (3/5e
des votes exprimés par les deux commissions). Les nominations
effectuées par les deux présidents des assemblées ne nécessitent que l'avis de la
commission compétente de l'assemblée concernée. Ce contrôle n'a-t-il pas pour effet
de politiser, davantage encore, le mode de nomination des membres du Conseil ? Il
soumet en tout cas les futurs membres du Conseil à un interrogatoire mené par les
auteurs de la loi qu'ils auront ensuite à contrôler...
3) Le statut des membres du Conseil constitutionnel
248. Ce statut est régi par l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique
sur le Conseil constitutionnel.
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