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A- L'effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
sur les modalités du contrôle
257. Le contrôle de constitutionnalité, en France, présente plusieurs caractéristiques
qui fondèrent, pendant plusieurs décennies, sa spécificité. La révision constitutionnelle
du 23 juillet 2008, bouleverse la physionomie du mécanisme en instaurant, après des
années de tergiversations, un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Il prend la
forme du mécanisme de la « question prioritaire de constitutionnalité » (ou QPC),
dans les conditions précisées par la loi organique du 10 décembre 2009 qui met en
œuvre l'article 61-1 de la Constitution. Il ne s'agit pas, à proprement parler, d'un
contrôle par voie d'exception comme aux États-Unis (puisque la question n'est pas
traitée par le juge du fond, mais renvoyée au Conseil constitutionnel). Il se rapprocherait
davantage du mécanisme de la question préjudicielle. La coexistence des deux
mécanismes est effective depuis le 1er
mars 2010.
Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve
1958-2010
« le mécanisme classique »
Organe
chargé du
contrôle
Le contrôle de constitutionnalité est
concentré,c'est-à-dire qu'il n'est
exercé que par un organe spécifique,
le Conseil constitutionnel, et non par
les juges ordinaires, administratifs ou
judiciaires (technique inverse du
contrôle « diffus »).
Type de
saisine
La saisine est dite « fermée », car elle
est réservée à quelques autorités
(président de la République, Premier
ministre, présidents des assemblées,
60 députés ou 60 sénateurs).
Moment
et effet du
contrôle
Contrôle apriori, avec effet erga
omnes : le contrôle ne concerne, par
principe, que des lois non encore
promulguées.
Les décisions sur la constitutionnalité
s'appliquent de façon générale à
tous les citoyens potentiellement
concernés par la norme en question,
qui ne peut être mise en application.
Nature du
contrôle
Contrôle abstrait,exercé par voie
d'action : le contrôle est exercé
indépendamment d'une situation
particulière, pour faire vérifier
objectivement la régularité d'une
norme.
République
Après la réforme constitutionnelle
de 2008 : coexistence du
mécanisme classique
et de la « QPC »
Idem : les juridictions administratives et judiciaires
ne peuvent pas trancher elles-mêmes les questions
prioritaires de constitutionnalité et doivent les
renvoyer, après filtrage, au Conseil constitutionnel.
La saisine est également ouverte, indirectement,
aux citoyens (Const., art. 61-1), lorsqu'ils ont la
qualité de justiciables au cours d'un procès.
La technique de contrôle apriori avec effet erga
omnes prévueàl'article 61 delaConstitution coexiste
avec un mécanisme de contrôle a posteriori prévu à
l'article 61-1 de la Constitution : le contrôle peut
désormais frapper des lois déjà entrées en vigueur, à
l'occasion d'un procès. L'effet deladécision du
Conseil aura des conséquences inter partes,pour les
parties en litige, mais également erga omnes en
application de l'article 62 al. 2 de la Constitution : une
disposition jugée inconstitutionnelle est abrogée.
Le contrôle abstrait exercé par voie d'action coexiste
désormais avec un mécanisme de contrôle sur les lois
promulguées, activé en liaison avec une situation
concrète de litige, dont la résolution implique de
clarifier le droit applicable. Mais le contrôle lui-même
reste abstrait : le Conseil constitutionnel statue sur la
base d'un mémoire distinct relatif à
l'inconstitutionnalité dénoncée, sans se préoccuper
du fond du litige.
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