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CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle
219
------------------------------------------------------------------------------------------N.B.
: Il n'existe qu'un seul filtrage si la QPC est soulevée directement devant la Cour suprême
de l'ordre.
Le filtrage est fondé sur trois critères, prévus par la loi organique du 10 décembre 2009, reposant
sur l'utilité, la nouveauté et le sérieux de la question :
- l'applicabilité au litige : la disposition contestée doit commander l'issue du litige ou fonder
la validité de la procédure ou des poursuites ;
- l'absence d'autorité de chose jugée : la disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la
Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs ou le dispositif d'une précédente
décision, sauf changement des circonstances de droit ou de fait ;
- la disposition présente une difficulté sérieuse ou soulève une question nouvelle (on
parle plus largement de question « non dépourvue de sérieux » lors du 1er
filtrage, plus lâche).
Si le caractère sérieux ou non de la QPC se comprend sans difficulté, résultant du « doute
raisonnable » que peut avoir le juge quant à l'inconstitutionnalité de la disposition, le critère
de la nouveauté, lui, est plus délicat à appréhender. On considérera qu'il permet de prendre
en compte la situation juridique issue d'une modification du corpus constitutionnel et qu'il
correspond au manque d'occasions qu'a eues le Conseil constitutionnel pour en faire une interprétation.
Il s'agit d'éviter, quand bien même il n'y aurait pas de doute sérieux sur la constitutionnalité
d'une disposition législative, de laisser tout de même le Conseil constitutionnel en
juger pour ne pas interférer dans son champ de compétence, dans le cadre d'un dialogue des
juges bien compris, tel que prévu par le législateur organique. (Voir pour un exemple de transmission
sur la base du critère de la nouveauté : Cass., 1re
civ., 16 novembre 2010, nº 10-400.42
« mariage pour tous » ; et décision nº 2016-535 QPC par laquelle le Conseil constitutionnel
précise le fondement du droit d'expression collective des idées.)
277. Dans tous les cas, le contrôle reste concentré entre les mains du Conseil constitutionnel
: dans le cadre du mécanisme QPC, les juges administratifs et judiciaires sont
seulement chargés du filtrage des questions, et non de porter une appréciation sur la
constitutionnalité (même s'il est vrai que juger une question de constitutionnalité
sérieuse ou non sérieuse constitue déjà un « pré-contrôle » de constitutionnalité).
Cons. const., 3 décembre 2009, no
2009-595 DC : « Considérant, d'une part, que le constituant
a ainsi reconnu à tout justiciable le droit de soutenir, à l'appui de sa demande, qu'une
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il a
confié au Conseil d'État et à la Cour de cassation, juridictions placées au sommet de chacun
des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution, la compétence pour juger si le
Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question de constitutionnalité ; qu'il a, enfin,
réservé au Conseil constitutionnel la compétence pour statuer sur une telle question et, le cas
échéant, déclarer une disposition législative contraire à la Constitution ».
En réalité, les juges du fond peuvent constater la constitutionnalité d'une loi, en décidant
de ne pas transmettre ou renvoyer la QPC (jouant le rôle de « juge constitutionnel
positif »). Mais ils ne peuvent jamais déclarer l'inconstitutionnalité de la loi, exclusivité
du Conseil constitutionnel.
À noter aussi qu'en cas de saisine du Conseil, il n'est pas rare que celui-ci reçoive des contributions
extérieures de la part de groupes d'intérêts qui portent ainsi à sa connaissance,
informellement, des observations ou des analyses juridiques qui, bien que n'étant pas des
documents de procédure, peuvent influencer la décision. C'est pour cela que la publicité de
la liste de ces « portes étroites » est désormais actée, et celle de leur contenu attendue.
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