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CHAPITRE 10 - La Constitution et les rapports de système
251
La primauté du droit de l'Union selon la Cour de Luxembourg
CJCE, 15 juillet 1964, Costa/E.N.E.L. : « le droit né du Traité ne pourrait [...] se voir judiciairement
opposer un texte interne quel qu'il soit [...] sans que soit mise en cause la base juridique
de la Communauté elle-même ».
CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft : «L'invocation d'atteintes
aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la Constitution d'un État membre ou
aux principes de sa structure constitutionnelle ne saurait affecter la validité d'un acte de la
Communauté ou son effet ».
CJUE, 11 avril 1978, aff. 100-77 Commission/Italie, un État membre défendeur « ne saurait
exciper de difficultés internes ou des dispositions de son ordre juridique national, même constitutionnel,
pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant de directives communautaires
».
CJCE, 11 janvier 2000, Kreil : le principe de non-discrimination et la directive de 1976 relative
à lamiseen œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes
priment sur la règle constitutionnelle allemande interdisant aux femmes d'accomplir un
service armé.
CJUE, 26 février 2013, StefanoMelloni c. Ministerio Fiscal : une interprétation de l'art. 53
de la Charte qui permettrait aux juges nationaux de faire prévaloir les dispositions constitutionnelles
nationales si elles sont plus protectrices des droits fondamentaux « ne saurait être
retenue », qui menacerait l'applicabilité uniforme du droit de l'Union et son effectivité.
317. Les Cours constitutionnelles de certains États européens (Allemagne, Italie)
admettent, sous certaines réserves et sous condition d'un niveau de protection des
droits fondamentaux équivalent, cette primauté du droit de l'Union européenne sur
leur Constitution nationale (v. jurisprudence dite « So lange » de la Cour constitutionnelle
allemande, ou les arrêts « Granital »et « Spa Fradg » de la Cour constitutionnelle
italienne dans les années 1980, voir infra).
Mais en France, les juges, qu'il s'agisse du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou du
Conseil constitutionnel, continuent à placer la Constitution, sur le plan interne àl'État,
au sommet de la hiérarchie des normes :
La suprématie de la Constitution au sein de l'ordre juridique français
selon les juges nationaux
CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher : « La suprématie conférée aux engagements internationaux
par l'article 55 de la Constitution " ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux
dispositions de nature constitutionnelle " ». V. CE, ass., 8 février 2007, Société Arcelor atlantique
et Lorraine.
Cass., 2 juin 2000, Pauline Fraisse : « La suprématie conférée aux engagements internationaux
ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ».
Cons. const., 19 novembre 2004, « Traité établissant une Constitution pour l'Europe »: La
dénomination de ce Traité « est sans incidence sur l'existence de la Constitution française
et sa place au sommet de l'ordrejuridique interne ».
Cons. const., 20 décembre 2007,« Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'UE et le TCE »:
Considérant que « tout en confirmant la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique
interne, ces dispositions constitutionnelles permettent à la France de participer à la
création et au développement d'une organisation européenne permanente, dotée de la
personnalité juridique et investie de pouvoirs de décisions par l'effet de transferts de compétences
consentis par les États membres ».
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