Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 53
CHAPITRE 2 - Le président de la République
53
------------------------------------------------------------------------------------------trois
domaines avait été refusé en 1984 par le Sénat. La définition des « politiques économiques
», au regard des enjeux fiscaux, a également été précisée en 2023. L'ajout de nouveaux
domaines ou l'élargissement de ceux existant est régulièrement proposé.
2. Les enjeux spécifiques du « référendum d'initiative partagée »
54. Cette technique de démocratie semi-directe est entrée en vigueur en 2015,
conformément aux dispositions prévues par l'article 11 de la Constitution et la loi organique
du 6 décembre 2013, après quelques retards et malgré les critiques à l'égard de
cet ersatz de référendum d'initiative populaire, considéré comme « un raté » de la
réforme de 2008.
La procédure comporte deux phases, toutes deux exigeantes :
- l'élaboration d'une proposition de loi par 185 parlementaires au moins (avec
possible mixité sénateurs-députés) ; elle est soumise à de strictes conditions de recevabilité,
contrôlées par le Conseil constitutionnel :
* sa constitutionnalité doit avoir été préalablement vérifiée,
* elle ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une loi promulguée depuis moins d'un
an (pour éviter la « législation à éclipses » et ne pas mettre en concurrence le
Parlement législateur et le peuple législateur),
* elle ne peut pas, en cas de rejet par le peuple, être représentée avant l'expiration
d'un délai de 2 ans (pour éviter l'instrumentalisation du procédé à des fins d'agitation
politique, et laisser le temps au corps électoral d'évoluer ou de se renouveler
entre deux consultations de même objet) ;
- la campagne de collecte des signatures : les soutiens des électeurs seront enregistrés
par la voie électronique (une aide à l'enregistrement par un agent public est
prévue si nécessaire), pendant une période de 9 mois, sous le contrôle du Conseil
constitutionnel qui veille au bon déroulement de la campagne d'information et à la
régularité des opérations (difficultés juridiques et techniques à prévoir, s'agissant
d'une opération nécessitant, pour chaque proposition de loi, la connexion de
4,8 millions d'électeurs sur un serveur numérique !). Il est assisté d'experts, de
magistrats, de délégués et des services du ministère de l'Intérieur.
À noter : la liste des soutiens, publiée sur le site du ministère de l'Intérieur, pourra être
consultée pour vérification. Elle sera détruite deux mois après validation de la proposition
par le Conseil constitutionnel, pour éviter un « fichage » des électeurs selon leurs
opinions politiques ou à des fins commerciales (D. nº 2014-1488, 11 déc. 2014).
Si la proposition est finalement recevable et valide, elle sera soumise aux assemblées
pour examen. C'est seulement si elle « n'a pas été examinée par les deux assemblées
dans un délai » (de 6 mois, suspendu entre 2 sessions) que le président de la République
sera tenu de la soumettre au peuple par voie de référendum.
Or logiquement, soit les assemblées soutiennent le texte et elles l'adopteront, soit elles
ne le soutiennent pas, et il leur sera facile de simplement « l'examiner » pour lever l'obligation
du référendum. Il ne restera, alors, qu'une simple faculté pour le chef de l'État de
donner suite ou non (ce qui n'apporte pas grand-chose à l'initiative dont il disposait déjà
dans le cadre de l'article 11, Const. !).
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e
Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 1
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 2
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 3
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 4
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 5
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 6
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 7
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 8
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 9
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 10
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 11
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 12
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 13
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 14
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 15
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 16
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 17
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 18
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 19
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 20
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 21
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 22
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 23
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 24
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 25
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 26
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 27
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 28
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 29
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 30
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 31
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 32
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 33
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 34
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 35
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 36
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 37
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 38
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 39
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 40
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 41
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 42
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 43
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 44
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 45
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 46
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 47
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 48
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 49
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 50
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 51
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 52
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 53
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 54
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 55
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 56
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 57
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 58
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 59
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 60
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 61
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 62
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 63
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 64
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 65
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 66
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 67
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 68
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 69
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 70
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 71
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 72
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 73
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 74
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 75
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 76
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 77
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 78
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 79
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 80
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 81
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 82
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 83
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 84
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 85
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 86
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 87
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 88
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 89
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 90
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 91
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 92
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 93
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 94
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 95
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 96
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 97
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 98
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 99
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 100
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 101
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 102
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 103
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 104
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 105
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 106
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 107
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 108
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 109
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 110
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 111
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 112
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 113
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 114
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 115
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 116
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 117
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 118
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 119
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 120
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 121
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 122
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 123
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 124
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 125
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 126
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 127
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 128
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 129
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 130
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 131
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 132
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 133
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 134
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 135
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 136
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 137
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 138
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 139
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 140
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 141
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 142
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 143
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 144
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 145
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 146
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 147
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 148
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 149
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 150
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 151
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 152
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 153
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 154
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 155
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 156
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 157
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 158
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 159
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 160
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 161
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 162
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 163
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 164
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 165
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 166
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 167
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 168
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 169
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 170
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 171
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 172
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 173
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 174
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 175
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 176
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 177
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 178
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 179
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 180
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 181
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 182
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 183
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 184
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 185
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 186
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 187
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 188
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 189
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 190
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 191
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 192
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 193
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 194
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 195
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 196
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 197
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 198
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 199
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 200
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 201
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 202
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 203
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 204
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 205
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 206
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 207
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 208
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 209
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 210
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 211
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 212
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 213
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 214
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 215
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 216
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 217
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 218
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 219
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 220
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 221
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 222
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 223
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 224
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 225
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 226
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 227
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 228
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 229
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 230
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 231
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 232
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 233
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 234
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 235
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 236
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 237
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 238
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 239
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 240
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 241
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 242
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 243
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 244
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 245
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 246
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 247
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 248
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 249
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 250
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 251
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 252
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 253
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 254
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 255
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 256
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 257
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 258
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 259
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 260
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 261
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 262
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 263
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 264
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 265
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 266
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 267
Mémentos - Les institutions de la Ve République - 17e - 268
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26016-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22133-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25907-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22159-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22344-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25886-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25974-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25879-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25775-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26002-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25942-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25924-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25839-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26066-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26073-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25915-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25921-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26042-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25981-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25808-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25851-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26009-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25865-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25832-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25945-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25912-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25957-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26021-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25918-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25858-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25796-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25995-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26049-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25988-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25846-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25803-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26035-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26028-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25765-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22123-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25952-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22146-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25872-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25825-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22126-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22236-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23216-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22120-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22141-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22144-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22158-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17554-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06244-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17539-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17570-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17553-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13559-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09119-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17576-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09123-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17252-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07150-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06758-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05549-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06145-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04718-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01535-6
https://www.nxtbookmedia.com