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de « réforme relative à la politique économique, sociale ou environnementale de la
nation » au sens de l'article 11 (Const., art. 11).
La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au RIP :
Le Conseil a validé une proposition visant à « affirmer le caractère de service public national de
l'exploitation des aéroports de Paris » comme constituant une réforme de la politique économique
et des services publics qui y concourent, ceci alors même que la loi PACTE en cours
d'examen au Parlement prévoyait la privatisation des aéroports en question (Cons. const.,
9 mai 2019, nº2019-1, RIP) : la proposition n'a finalement pas recueilli assez de signatures.
Le Conseil a rejeté une proposition de référendum d'initiative partagée sur la programmation
de l'accès universel à un service public hospitalier de qualité, pour cause d'inconstitutionnalité
d'une des dispositions qui encadre l'exercice du pouvoir réglementaire (Cons. const., nº2021-2
RIP du 6 août 2021).
Le Conseil a rejeté la proposition de référendum instaurant une taxation des superprofits des
entreprises comme ne constituant pas une « réforme sociale ou économique » mais seulement
une mesure fiscale (décision nº 2022-3 RIP du 25 octobre 2022).
Le Conseil a rejeté les propositions visant à interdire la fixation de l'âge légal de la retraite après
62 ans, déposées alors que la loi retardant l'âge de départ à la retraite à 64 ans était en cours
d'adoption (finalement promulguée le 14 avril). En effet, il a considéré, selon un raisonnement
assez subtil, que la proposition n'entrait pas dans le champ des « réformes » visées à
l'article 11, dès lors que l'âge de la retraite n'avait pas encore été modifié. Dès lors, la proposition
n'entraînait, à la date de la saisine, aucun « changement du droit » existant (Cons. const.,
nº2023-4 RIP 14 avril 2023).
Il a rejeté, aussi, une proposition de loi référendaire visant à interdire un âge légal de départ
supérieur à 62 ans, considérant que le législateur peut toujours modifier, compléter ou
abroger des dispositions législatives antérieures (Cons. const., nº2023-5 RIP du 3 mai 2023)et
qu'elle ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale.
Il a encore rejeté, pour défaut de conformité à la Constitution, la proposition de loi référendaire,
issue du débat sur la loi « immigration », visant à réformer l'accès aux prestations sociales
des étrangers (décision nº 2024-6 RIP du 11 avril 2024).
En réalité, le RIP n'est pas un « référendum d'initiative populaire », mais plutôt une
« initiative législative minoritaire » (qui aurait mieux trouvé sa place à l'article 39 de la
Constitution) censée contribuer à la démocratie participative, au dialogue entre les
citoyens et leurs représentants, à l'animation du débat public et au renforcement du
statut de l'opposition.
59. En 2019, la « crise des gilets jaunes » a conduit à la revendication du RIC, c'est-àdire
d'un référendum d'initiative populaire aux finalités larges : législative (élaboration
d'une loi), mais aussi abrogative (abrogation d'une loi en vigueur), constitutionnelle
(révision de la constitution), révocatoire (renvoi d'un élu) ...
Au vu du bilan coût-avantage d'un tel RIC, délicat et même dangereux pour certains
(risque du populisme), il est peu probable de le voir inscrit dans la Constitution. En
revanche, l'abaissement du nombre des soutiens nécessaires au RIP, sur le modèle
italien, et l'élargissement des domaines concernés par le référendum pourraient être
utilement envisagés.
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