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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
du travail (Cass. soc., 21 mars 2018, nº16-27653). L'arrêt de la CJUE du 20 octobre 2022
(aff. C-604/20) précise que l'application de l'article 21 du règlement, protecteur du salarié, est
possible en l'absence de contrat de travail formel. Un accord informel suffit si le lien de
subordination est vérifié in concreto. En outre, dès lors que les conditions de l'article 21 sont
vérifiées, l'article 6 du règlement est neutralisé.
Pour assurer la protection de l'assuré, réputé partie faible, la CJUE par une décision du 13 juillet
2017 (CJUE, 13juill. 2017, nº C-368/16) juge que l'article 13-5 du règlement de Bruxelles I (avec
l'article 14-2 a) doit être interprété en ce sens qu'une victime disposant d'une action directe
contre l'assureur de l'auteur du dommage qu'elle a subi n'est pas liée par une clause attributive
de juridiction conclue entre l'auteur du dommage et son assureur. En application de l'article 11
du règlement, la Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas nécessaire que la victime soit une
personne physique pour qu'elle puisse saisir les juridictions de son domicile (Cass. 1re
civ., 19 sept.
2018, nº17-21191). Dans différents arrêts la Cour a rappelé que pour faire jouer la protection de
la partie faible dans les litiges en matière d'assurance, il faut identifier une telle partie. À défaut, la
protection n'a pas lieu d'être (CJUE, 20 mai 2021, aff. C-913/19 ; 21 oct. 2021, aff. C-393/20 et
9 déc. 2021, aff. C-708/20).
La CJUE, quant à elle, confirme qu'est un consommateur - partie faible à protéger - toute
personne qui agit en dehors et indépendamment de toute activité professionnelle (CJUE, 3 oct.
2019, nºC-208/18, Petruchova). Cette appréciation de la qualité de consommateur s'apprécie in
concreto selon l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2023
(nº22-12738). S'inscrivant dans une jurisprudence connue (CJUE, 14 févr. 2019, aff. C-630/17),
l'arrêt de la CJUE du 9 mars 2023 (aff. C-177/22) rappelle que pour qualifier une personne de
consommateur il convient de tenir compte des finalités actuelles ou futures poursuivies par la
conclusion du contrat indépendamment de la nature salariée ou indépendante de l'activité
exercée par cette personne. Par faveur, le consommateur choisit de saisir le domicile de l'autre
partie ou son propre domicile, l'arrêt du 14 septembre 2023 Club La Costa (aff. C-821/21) précise
que l'autre domicile peut être celui de l'État du siège statutaire, de l'administration centrale ou du
principal établissement du défendeur.
b) Les règles de compétence exclusives
Certaines le sont au sens propre car elles sont impératives. D'autres le sont par leurs effets : elles
excluent toute autre compétence ; ce sont les règles de prorogation de compétence. En raison de
ce caractère, ce sont les premières dont il faut vérifier l'application lors de la mise en œuvre du
règlement.
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