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CHAPITRE 5 - La compétence directe
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1) Les règles impératives
Par principe, il n'est pas possible de déroger à des dispositions sont impératives, ni par une clause
attributive de juridiction, ni par une simple comparution volontaire devant un juge incompétent.
Elles sont exclusives. Toute violation de ces dispositions entrave la reconnaissance et l'exequatur
d'une décision rendue par un juge incompétent.
En matière immobilière le règlement R. 1215/2012 (art. 24-1) donne une compétence exclusive
au tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Cette disposition concerne les droits réels
immobiliers définis restrictivement par la jurisprudence de la Cour, les actions en matière de baux
d'immeuble. Cette approche restrictive est confirmée par un arrêt du 11 novembre 2020 qui
distingue l'affectation arbitraire d'un bien en copropriété dont l'effet réel est opposable à tous et
qui relève de l'article 24-1 et l'affectation d'un bien par contrat qui n'est pas opposable à tous et
qui relève de la matière contractuelle (CJUE 11 nov. 2020, aff. C-433/19). Une même
interprétation restrictive caractérise l'arrêt du 16 novembre 2023 (aff. C497/22) qui écarte
l'application de l'article 24-1 à la location d'un bungalow de vacances assortie de prestations de
service. La doctrine s'interroge sur l'opportunité d'une réforme pour prévoir de soumettre de tels
contentieux aux dispositions protectrices du consommateur. Une exception mérite d'être signalée.
Elle résulte de la jurisprudence Rösler (15 janvier 1985) qui avait posé le problème de la location à
courte durée à usage personnel. Le règlement parachève l'évolution des textes en la matière avec
l'article 22-1º alinéa 2 R. : « en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel
temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les
tribunaux de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire
soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même
État membre ». Cette approche restrictive est confirmée par la CJUE (CJUE, 17 déc. 2015, nº C605/14,
Komu) et par la Cour de cassation (Cass. 1re
civ., 23 sept. 2015, nº14-50031). S'agissant
de la Convention de Lugano, mais les règles sont les mêmes, la Cour de cassation juge l'action
ayant pour but de déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle
immobilière au sens de la Convention (Cass. 1re
civ., 11 avril 2018, nº16-24653).
La Cour de cassation a veillé au respect de la compétence exclusive de l'article 22 du règlement de
Bruxelles I, la solution vaut pour le règlement Bruxelles I bis, en jugeant que le juge espagnol est
seul compétent pour connaître d'un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents
français, d'une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne. Et la Cour de conclure que
le juge français doit relever d'office son incompétence (Cass. 1re
civ., 20 avr. 2017, nº16-16983,
publié).
En matière de sociétés et de personnes morales (R. 1215/2012, art. 24-2) la compétence
exclusive du tribunal du lieu du siège social est donnée pour les actions concernant la validité, la
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