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CHAPITRE 5 - La compétence directe
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Le tribunal compétent est en principe celui de la résidence habituelle de l'enfant. La CJCE a défini
cette notion dans une décision du 2 avril 2009 (CJCE, 2 avr. 2009, nº C-523/07, Gambazzi) en ces
termes : « cette résidence correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans
un environnement social et familial. À cette fin, doivent notamment être pris en considération la
durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un État membre et du
déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de
scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus
par l'enfant dans ledit État. Il appartient à la juridiction nationale d'établir la résidence habituelle
de l'enfant en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait particulières à chaque cas
d'espèce. »
Le 22 décembre 2010 (CJUE, 22 déc. 2010, nºC-497/10, Mercredi), la Cour est revenue sur la définition
de la résidence habituelle en confirmant l'arrêt Gambazzi. Pour déterminer le lieu de cette
résidence, il recherche le « lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement
social et familial ». La précision est d'autant plus importante qu'elle visait la localisation de la
résidence d'un nourrisson. La Cour de cassation met scrupuleusement en œuvre cette définition
(Cass. 1re
civ., 4 mars 2015, nº14-19015 ; 26 févr. 2016, nº15-10288).
La Cour de justice a précisé que le juge compétent pour se prononcer sur la responsabilité parentale
l'est aussi pour statuer sur la pension alimentaire (CJUE, 16juill. 2016, nº C-184/15).
Un arrêt remarquable du 1er
août 2022 (aff. C-501/20) a donné l'occasion à la CJUE de préciser
que les mêmes critères doivent caractériser l'interprétation du critère de compétence de la
résidence habituelle pour mettre en œuvre le règlement Bruxelles II bis et le règlement
« aliment ». Toutefois, il y a la possibilité d'une dissociation entre la résidence habituelle du
règlement Bruxelles II bis et celle prévue pour l'obligation alimentaire pour laquelle seule compte
la proximité (CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20).
2) Les compétences d'exception
Il y a toutefois des exceptions à cette règle. En cas de changement de résidence licite (déménagement)
de l'enfant, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant
qui ont déjà rendu une décision en matière de responsabilité parentale (en particulier en ce qui
concerne le droit de visite) demeurent compétentes sous certaines conditions. De plus, les parents
peuvent accepter que la juridiction ayant prononcé le divorce soit également compétente pour
statuer sur les questions de responsabilité parentale. Les parents peuvent également, sous
certaines conditions, se mettre d'accord pour saisir les juridictions d'un autre État membre avec
lequel l'enfant a un lien étroit fondé, par exemple, sur la nationalité de l'enfant.
En présence d'enfants réfugiés ou déplacés à la suite de troubles dans leurs pays d'origine, il est
impossible de déterminer la résidence habituelle de l'enfant ; on désigne comme compétentes les

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