■ Règlement (UE) nº2016/1103 du Conseil du 24juin 2016 mettant en œuvre la coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux 113 ■ Le règlement (UE) nº 650/2012 du 4juillet 2012 « successions internationales » Chapitre 6 - La compétence indirecte, les effets des jugements étrangers 1 - Les effets des jugements étrangers en droit commun ■ L'exequatur a) Le régime procédural de l'exequatur b) Les conditions d'octroi de l'exequatur ■ Les effets des jugements indépendants de l'exequatur a) La nature des effets indépendants de l'exequatur b) Le contrôle des jugements étrangers non soumis à procédure 2 - Les effets des jugements étrangers dans l'Union européenne ■ Le règlement Bruxelles I bis a) La restriction des points de contrôle b) Les procédures de contrôle ■ Le règlement (CE) nº2201/2003 « Bruxelles II bis » ■ Le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité ■ Le règlement (CE) nº 4/2009 sur les obligations alimentaires ■ Le Titre exécutoire européen ■ La procédure européenne d'injonction de payer (R. (CE) nº 1896/ 2006) ■ Le règlement (UE) 2015/2421 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et une procédure européenne de règlement des petits litiges Bibliographie 114 115 115 115 116 116 121 122 123 124 125 125 127 128 130 131 131 132 132 135 PLAN DE COURS