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CHAPITRE 6 - La compétence indirecte, les effets des jugements étrangers
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juridiction étrangère afin de contrôler s'ils sont bien conformes aux exigences du for.
La jurisprudence fondatrice est l'arrêt Munzer du 7 janvier 1964. Elle fixe 5 points de contrôle de
la régularité de la décision étrangère :
- la juridiction étrangère ayant statué doit être compétente ;
- la procédure suivie à l'étranger doit être régulière ;
- la loi appliquée pour rendre la décision par le tribunal étranger doit être la loi compétente selon
la règle de conflit du for ;
- le jugement ne doit pas être contraire à l'ordre public international français ;
- la décision étrangère ne doit pas être le résultat d'une fraude.
L'arrêt Bachir du 4 octobre 1967 a ramené le nombre de ces conditions à quatre. L'évolution
n'était pas achevée. Deux décisions de la Cour de cassation allègent encore le contrôle opéré
dans le cadre de la procédure d'exequatur :l'arrêt Prieur du 23 mai 2006 et l'arrêt Cornelissen du
20 février 2007. Le premier réduit le champ d'application de l'article 15, il s'accompagne de son
corollaire, l'arrêt Fercometal, concernant l'article 14 en date du 22 mai 2007. Le second restreint
de manière drastique le contrôle de la loi applicable. Il convient d'envisager les conditions de l'exequatur
à travers ce qu'il en reste.
1) Le contrôle de compétence de la juridiction étrangère
Ce contrôle comporte deux éléments : la compétence internationale indirecte, d'une part, et la
compétence internationale exclusive, d'autre part. En ce qui concerne la compétence internationale
indirecte, elle suppose que l'on définisse un critère de compétence. L'arrêt Munzer est silencieux
sur ce point. L'arrêt Simitch en date du 6 février 1985, énonce « toutes les fois que la règle
française de solution de conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux
français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de manière caractérisée
au pays dont le juge a été saisi, et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ».
Depuis cette décision, il convient de vérifier trois points :
- l'existence d'un lien caractéristique entre le litige et le juge saisi ;
- l'absence de fraude ;
- l'absence de compétence exclusive des tribunaux français. Cette dernière condition se trouve
restreinte par l'arrêt Prieur. Ce dernier énonce que « l'article 15 du Code civil ne consacre
qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence
indirecte d'un tribunal étranger dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'État
dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux ». L'arrêt
Fercométal franchit une étape supplémentaire sur ce point visant l'article 14 du Code civil en
précisant que cette disposition « n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté, et
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