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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un
tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux » (Cass. 1re
civ., 22 mai 2007).
Par conséquent, désormais, l'existence de la compétence exclusive en application de l'article 15
ou de l'article 14 du Code civil n'est plus une condition de refus de l'exequatur. La Cour de
cassation confirme l'état de sa jurisprudence dans une décision du 30 septembre 2009
(Cass. 1re
civ., 30 sept. 2009, nº08-18769) en rappelant que même si la juridiction française est
la première saisie d'une demande en divorce, le jugement américain prononçant le divorce doit
être reconnu en France dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée aux États-Unis,
qu'il est prouvé que la saisine du juge américain n'est pas frauduleuse et que l'ordre public est
respecté.
2) La suppression du contrôle de compétence de la loi applicable
Avant l'arrêt Cornelissen du 20 février 2007, la loi appliquée par le juge étranger devait être la loi
désignée comme compétente par la règle de conflit française. Cette condition, survivance de la
révision des décisions étrangères, faisait l'objet de sévères critiques. Elle était atténuée dans sa
mise en œuvre :
- le premier tempérament est introduit par l'arrêt Drichemont du 29 juillet 1929. Il précise que la
condition est remplie lorsque le juge étranger, bien qu'il ait appliqué une loi incompétente en
application de la règle de conflit française, a mis en œuvre une loi dont le contenu est équivalent
à la loi désignée par la règle de conflit française. L'équivalence se constate en comparant la
loi effectivement appliquée et la loi applicable selon la règle de conflit française. Elle est acquise
lorsque le résultat auquel le juge étranger est parvenu est le même que celui auquel aurait
conduit la loi compétente d'après le for ;
- le second tempérament tient dans le mécanisme du renvoi.
Ces aménagements n'ont désormais plus lieu d'être dans le cadre de l'exequatur car avec l'arrêt
Cornelissen la condition du contrôle de la loi applicable disparaît. La Cour de cassation le supprime
en des termes nets « pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge
français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge
étranger, fondée sur le rattachement du litige au pays saisi, la conformité à l'ordre public de fond
et de procédure et l'absence de fraude à la loi ».
La Cour de cassation rappelle les conséquences de cette jurisprudence dans le contexte compliqué
du consentement à l'adoption internationale dans son arrêt du 7 décembre 2016 (Cass. 1re
civ.,
7 déc. 2016, 16-23471, publié) en des termes fermes : la violation de l'article 370-3 du Code civil
ne peut pas être invoquée pour s'apposer à l'exequatur d'un jugement d'adoption ivoirien. Un
arrêt du 13 juin 2019 semble confirmer cette analyse, l'absence de consentement à l'adoption ne
paraît pas contraire à l'ordre public (Cass. 1re
civ., 13juin 2019, nº18-18855).
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