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CHAPITRE 6 - La compétence indirecte, les effets des jugements étrangers
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La reconnaissance s'étend de plus en plus souvent au-delà des jugements d'état et capacité des
personnes. L'extension repose sur le critère de la création d'une situation nouvelle. Les jugements
concernés en premier lieu sont les jugements constitutifs, par exemple un jugement d'adjudication,
un jugement nommant un « syndic » dans une procédure d'insolvabilité, un jugement
donnant des pouvoirs d'administration en matière successorale.
Cette extension ne vaut pas pour les jugements déclaratifs. L'arrêt Hainard rappelle le principe de
la reconnaissance et en fixe les limites, elle ne s'applique pas en cas d'exécution matérielle sur les
biens ou en cas de coercition sur les personnes. L'exécution forcée dépasse le cadre de l'efficacité
de plein droit puisqu'elle implique une coercition, la procédure d'exequatur est alors indispensable.
En revanche, si l'exécution est faite volontairement, on peut supposer que l'exequatur n'est
pas indispensable. La date de l'autorité de la chose jugée est celle du jour où le jugement est
devenu définitif dans l'État dont il émane et bénéficie, en France, de plein droit de l'autorité de
chose jugée. Il a donc autorité de chose jugée à la même date que dans son pays.
L'autorité de la chose jugée entraîne l'effet extinctif : une nouvelle demande en France concernant
les mêmes parties, la même demande, le même litige se voit opposer une fin de non-recevoir.
Cependant, cette autorité est précaire car elle peut être contestée à tout moment. C'est la différence
entre un jugement français passé en force de chose jugée et un jugement étranger. La régularité
du jugement français ne peut pas être remise en cause tandis que la régularité du jugement
étranger peut être contestée. Cette contestation n'est enfermée dans aucun délai.
b) Le contrôle des jugements étrangers non soumis à procédure
Il est possible de s'opposer à un jugement étranger ; il existe des procédures de contrôle.
1) Contrôle par voie incidente
Il intervient lorsque le jugement étranger est invoqué à l'occasion d'un litige en cours devant un
tribunal français sous forme d'exception ou de moyen de défense. Le juge français contrôle à
titre d'incident la régularité du jugement étranger. Confirmant des principes fixés de longue date,
la Cour de cassation par un important arrêt du 10 janvier 2018 précise le régime procédural de la
demande en exequatur par voie incidente. Elle est possible y compris pour la première fois en
appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance (Cass. 1re
civ.,
10janv. 2018, nº16-20416, publié).
2) Contrôle par voie principale
Il prend deux formes : l'action en inopposabilité d'une part, l'action en opposabilité, d'autre
part. L'action en inopposabilité est une sorte de contre-exequatur. Une personne peut avoir un
intérêt légitime à agir pour établir que la décision étrangère ne remplit pas les conditions
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