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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
d'exequatur.L'action en inopposabilité bloque les effets de la reconnaissance. Cette action est
admise depuis la jurisprudence Weiller (Cass. civ., 22janv. 1951). L'action en inopposabilité
reprend les conditions de l'exequatur mais pour prouver qu'elles ne sont pas remplies afin de
prouver l'irrégularité de la décision étrangère.
L'action en opposabilité permet à une juridiction, à titre principal, de proclamer la régularité d'un
jugement étranger en matière d'état et capacité des personnes, des jugements constitutifs. Cette
action confirme la régularité du jugement. Les effets sont moindres que ceux de l'exequatur, mais
on évite les contestations ultérieures. L'autorité de la décision n'est plus précaire. Cette action est
accueillie par la jurisprudence. Un débat est ouvert : peut-on la distinguer de la procédure
d'exequatur?
Une réponse apportée par la Cour de cassation est favorable à la confusion entre l'action en
opposabilité et l'exequatur (Cass. 1re
civ., 3janv. 1980, Garino): «si l'objet principal de l'instance
en exequatur est de permettre l'exécution forcée en France du jugement étranger, il n'est pas
interdit de recourir à cette procédure en vue de faire établir même préalablement à une autre
instance la régularité du jugement étranger, dès lors que le demandeur en exequatur y a
intérêt... ».
Action en opposabilité ou en inopposabilité, les points de contrôle sont les mêmes que ceux de
l'exequatur tels que définis par la jurisprudence.
Le droit commun est devenu subsidiaire car il ne trouve plus à s'appliquer dans l'espace judiciaire
européen qui dépend d'autres textes dont le plus important est le règlement Bruxelles I bis, mais
également le règlement Bruxelles II bis relatif au divorce et à la responsabilité parentale, le règlement
relatif aux procédures d'insolvabilité, et le règlement relatif au Titre exécutoire européen et
les règlements de procédure civile.
2 Leseffets desjugements étrangersdansl'Union
européenne
La restriction des points de contrôle est le maître mot des dispositions de l'Union européenne car
les procédures de contrôle sont simplifiées à l'extrême. La reconnaissance et l'exequatur simplifiés
visent les décisions entrant dans le champ d'application de la convention et des règlements
communautaires. Cependant, le degré de simplification est variable selon les textes. Les décisions
peuvent ou non avoir acquis l'autorité de chose jugée. Elles peuvent être gracieuses ou contentieuses
: être contradictoires ou par défaut. Les textes de l'Union européenne sont toujours plus
nombreux.
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