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CHAPITRE 1 - Lesméthodesdirectes
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(Cass. 1re
civ., 10 oct. 2012, nº11-18345). Par un arrêt du 19 septembre 2018 (nº18-20693), la
première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « la loi du 15 novembre 1887, qui en
garantit l'exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède
sur le territoire français » car il s'agit d'une liberté individuelle.
En droit des contrats, les lois d'application immédiate cohabitent avec l'autonomie de la volonté.
Par exemple, les dispositions françaises transposant la directive européenne « agent commercial »
(Dir. CE 86/653/CEE du Conseil, 18 déc. 1986) sont des lois de police applicables dès lors que
l'agent exerce son activité sur le territoire d'un État membre (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 23 oct.
2012, nºRG : 11/10023, Société Michel Chalhoub c/ Société Daum). Il faut citer la réglementation
impérative relative aux baux d'immeubles, aux dispositions protectrices des consommateurs. En
droit du travail, le souci de protection des salariés est encore une fois consacré par la loi nº 2023659
du 26 juillet 2023 qui impose, quelle que soit la loi applicable au contrat de travail, les dispositions
françaises assurant les droits (salaire minimum, temps de repos) des salariés employés par
des « navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant
un port français ».
Plus généralement, la protection de la partie faible au contrat en droit international conduit parfois
à la mise en œuvre de lois d'application immédiate. Ainsi un arrêt de la chambre mixte de la Cour
de cassation du 30 novembre 2007 (Cass. ch. mixte, 30 nov. 2007, nº06-14006) avait jugé que les
dispositions protectrices du sous-traitant (L. 31 déc. 1975) sont des lois de police, mais encore fautil
pour qu'elles s'appliquent qu'il y ait un lien de rattachement avec la France, condition qui n'est
pas vérifiée dans un arrêt du 20 avril 2017 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
(Cass. com., 20 avr. 2017, nº15-16922). Le souci de rétablir l'équilibre des relations commerciales
entre fournisseurs et distributeurs est à l'origine des dispositions impératives de la loi nº 2023-221
du 30mars 2013 dite Egalim3 très critiquées par la doctrine. Elles sont insérées à l'article L. 444-1 A
du Code de commerce et visent la transparence des négociations commerciales, les pratiques
déloyales et autres pratiques prohibées réserve faite des dispositions du droit de l'Union
européenne et sans préjudice du recours à l'arbitrage.
Pour autant, la Cour de cassation refuse de voir dans les articles 1326 du Code civil et L. 331-1 et
L. 331-2 du Code de la consommation des lois de police protectrice de l'engagement de la caution
(Cass. 1re
civ., 16 sept. 2015, nº14-10373). Le droit de la concurrence participe aussi de la
technique des lois de police, il existe même des lois de police communautaire en la matière.
L'approche européenne des lois de police manque de clarté. En ce qui concerne la qualification
des lois des États membres transposant la directive « agents commercial, la CJUE prolonge sa jurisprudence
du 9 novembre 2000 (CJCE, 9 nov. 2000, nº C-381/98, Ingmar) en donnant une définition
européenne de la loi de police en droit de l'UE. Tout en laissant la liberté aux juges des États
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