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CHAPITRE 3 - La méthode des conflits de lois
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détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats
enregistrés, mais aussi au règlement nº 650/2012 relatif aux « successions ». L'interprétation
de ces textes repose sur la jurisprudence combinée de la Cour de justice de l'Union européenne
et des juridictions françaises.
Ces textes harmonisent les règles de conflit de lois européennes et confirment l'approche de
certains qui, à juste titre, estiment que c'est une idée erronée d'envisager un conflit entre les
règles de conflits des différents États. Le juge n'applique que le droit international privé du for ou
européen. Les règles de conflit ne sont pas assimilables aux règles matérielles. Leur rôle est
profondément différent. Les règles matérielles apportent une solution substantielle tandis que les
règles de conflit réalisent une distribution des compétences entre les lois nationales potentiellement
applicables en faveur de la loi qui présente les liens les plus étroits avec la situation juridique
internationale. L'essentiel dans la mise en œuvre de la règle de conflit est de respecter les prévisions
des parties.
b) L'application exceptionnelle de la règle de conflit étrangère
Elle est pourtant possible dans le cadre du renvoi. Le premier arrêt ayant accepté la pratique du
renvoi en droit français est l'arrêt Forgo (Cass. 1re
civ., 24juin 1878 et req., 22 févr. 1882). Il
convient avant tout de comprendre le mécanisme du renvoi. Il y a renvoi en cas de conflit
négatif de critères de rattachement. La règle de conflit du for désigne une loi étrangère dont
la règle de conflit comporte un autre critère de rattachement que celui du for et, par conséquent,
décline sa compétence désignant soit la loi du for (renvoi au premier degré), soit une loi étrangère
(renvoi au second degré).
Exemple
M. Primus, Français, décède à Turin, lieu de sa dernière résidence. Il ne laisse que des biens
mobiliers. En matière de successions mobilières, la règle de conflit française désigne la loi du
dernier domicile du défunt, à savoir la loi italienne. Cependant, la loi italienne consacre dans
sa règle de conflit un critère de rattachement différent du critère français. Le rattachement
italien est la nationalité du défunt. Ainsi, la règle de conflit italienne désigne la loi de la nationalité
du défunt, la loi française. On est en présence d'un conflit négatif de critères de rattachement
car aucune des lois concernées (loi française et loi italienne) ne se reconnaît compétente.
Or il convient pourtant de déterminer la loi applicable à la succession de M. Primus.
Pour désigner cette loi, il est possible d'accepter le renvoi au premier degré que réalise le
droit Italien. Dès lors, sur désignation de la règle de conflit italienne, la loi française s'applique
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