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CHAPITRE 3 - La méthode des conflits de lois
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de désigner la loi applicable. La jurisprudence utilise la notion de renvoi fonctionnel en précisant
en matière de succession immobilière que le renvoi joue dans la mesure où il permet de désigner
une seule loi applicable à la masse successorale (Cass. 1re
civ., 23juin 2010, nº09-11901). Le
renvoi est admis par la jurisprudence notamment en matière de statut personnel.
Le domaine du renvoi est de plus en plus restreint. L'entrée en vigueur et l'application des règlements
européens en droit patrimonial de la famille suppriment l'utilité de sa mise en œuvre entre
les États membres de l'Union européenne. Les conventions de La Haye désignent la loi interne
applicable, en écartant les règles de conflit de la loi compétente, elles n'en désignent que le droit
substantiel et rendent impossible le renvoi. Certaines règles de conflit, notamment les règles de
conflit unilatérales comme l'article 309 du Code civil remplacé par le règlement Rome III sur la loi
applicable au divorce et la séparation de corps (R. (UE), nº 1259/2010), rendent techniquement
impossible le renvoi. En effet, elles ne désignent que la loi du for. La loi d'autonomie est également
exclusive de renvoi par nature. En matière de filiation, depuis la réforme de 1972, le renvoi
est écarté par la jurisprudence française pour protéger la politique législative française.
L'application de principe de la règle de conflit du for ne résout pas tous les problèmes car il faut,
dans le système juridique du for, choisir la règle de conflit à mettre en œuvre.
■ Le choix entre les règles de conflit du for
a) La qualification
Choisir la règle de conflit suppose que l'on ait préalablement déterminé à quelle catégorie juridique
du for se rattache le rapport de droit international.
Exemple
Un testament olographe est rédigé en France par un étranger. À son décès, la validité de ce
testament est mise en cause. Pour le droit français, la validité du testament olographe n'est
qu'une question de forme. Pour le droit national de l'étranger, le testament olographe est une
question de fond car il convient de veiller à la protection du consentement de l'auteur du testament.
Ce classement dans une catégorie juridique ou une autre est essentiel car il est déterminant
du choix de la règle de conflit. En effet, si la validité du testament olographe est une question
de forme de l'acte juridique, la règle de conflit désigne la loi du lieu de passation de l'acte.
Si la validité du testament olographe est une question de fond, la règle de conflit désigne la loi
de la nationalité du rédacteur pour tenir compte de sa capacité et son statut personnel.
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