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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Ce problème est celui de la qualification en droit international privé. Il met en évidence les
conflits de qualification entre l'ordre juridique du for et l'ordre juridique étranger. Dans l'exemple,
la qualification française, question de forme, est différente de celle du droit étranger, question de
fond. Le choix entre l'une ou l'autre des qualifications est le préalable au classement du rapport
litigieux dans l'une ou l'autre catégorie. Les deux ordres juridiques sont respectables et ont
autant de raison d'imposer leur qualification respective, ce qui rend difficile la détermination du
critère justifiant le choix.
La qualification est donc un préalable au choix de la règle de conflit. Elle suppose une
réflexion sur l'adéquation du rattachement envisagé puisqu'il s'agit d'interpréter et de
choisir la règle de conflit. La qualification est la détermination du sens et des éléments
de la règle de conflit. Cette qualification en droit international privé est originale car elle
implique l'interprétation de la règle de conflit, parce qu'elle exprime un conflit de qualification
entre le système juridique du for et le système étranger, parce que l'ordre juridique du for doit
parfois qualifier des institutions inconnues du for (ex. : le trust).
Le problème de la qualification a été posé en jurisprudence à travers trois arrêts essentiels.
Le premier est appelé la quarte du conjoint pauvre (CAAlger, 24 déc. 1889, Bartholo). Deux
conjoints anglo-maltais, mariés à Malte, s'étaient installés en Algérie où le mari avait acquis des
immeubles. À sa mort, se posait la question du statut du conjoint survivant. La veuve en application
du droit anglo-maltais faisait valoir la quarte du conjoint pauvre qui lui donnait droit à un
quart en usufruit sur les propres de son mari défunt. La quarte du conjoint pauvre, institution
inconnue du droit français, entrait-elle dans la catégorie des régimes matrimoniaux ou celle des
successions ? Quelle est la loi qui doit opérer cette qualification, la loi française ou la loi anglomaltaise
?
Le second cas est dénommé le testament olographe du Hollandais (voir l'exemple). Ce dernier
rédige en France un testament olographe valable en droit français. À son décès, la validité du
testament est remise en cause par les héritiers au motif que la loi hollandaise de l'époque interdisait
de tester en la forme olographe afin de protéger l'intégrité du consentement du testateur. La
validité du testament olographe est-elle une question de forme, dépendant du lieu de passation
de l'acte, ou une question de fond, protectrice du consentement, et dépendant de la loi personnelle
du testateur ? Quelle est la loi qui doit opérer la qualification, la loi française ou la loi hollandaise
? La réponse à ces questions est déterminante de l'identification de la règle de conflit.
Le troisième arrêt dénommé Caraslanis apporte la réponse aux interrogations soulevées par la
qualification primaire.
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