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CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit
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La quatrième étape de l'évolution jurisprudentielle 26mai 1999, la nature des droits.
La référence à l'existence d'un traité disparaît dans deux autres décisions en 1999 (Cass. 1re
civ.,
26 mai 1999, deux arrêts). L'autorité de la règle de conflit est donc différente en présence
de droits indisponibles et de droits disponibles.Le critère, désormais unique, est celui de la
nature des droits litigieux. L'application d'office de la règle de conflit est de principe en
présence de droits indisponibles.
Ce principe est appliqué avec constance par la Cour de cassation, il en va ainsi en matière d'annulation
des mariages de complaisance (Cass. 1re
29janv. 2014, nº12-28435), en matière de divorce (Cass. 1re
matière de filiation (Cass. 1re
civ., 16 sept. 2014, nº13-20667). Si les parties ont la libre
disposition de leurs droits, le principe ne vaut plus même en présence d'une règle de conflit
conventionnelle. Ainsi, en matière de responsabilité du fait des produits si le vendeur-fabricant
invoque la convention de 1955 et qu'aucune partie ne réclame l'application de la convention
de La Haye 1973, les magistrats n'ont pas à rechercher si la règle de conflit est celle de ce dernier
traité (Cass. 1re
civ., 16janv. 2013, nº11-13509).
Le critère unique de la libre disponibilité des droits longtemps confirmé par une jurisprudence
constante (par exemple : Cass. 1re
civ., 9janv. 2008 - 11 févr. 2009 ; 11 mars 2009 - 4juin 2009 ;
1erjuin 2011) est moins affirmé depuis un arrêt SEB/Mienta de la première chambre civile du
26 mai 2021 (nº19-15102) qui ajoute le critère du caractère impératif de la règle de conflit de
droit européen. L'introduction de ce nouveau critère a été appliqué dans une nouvelle décision
de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2023 (nº22-15146) dans
un contentieux relatif à des actes de concurrence déloyale commis en Algérie et en Turquie alors
que le règlement Rome II sur les obligations non contractuelles, applicable en l'espèce, comporte
une disposition impérative avec son article 6. En outre, le projet de Code de droit international
privé en cours d'étude prévoit d'abandonner le critère de la disponibilité des droits pour poser un
principe général de devoir de mise en œuvre, au besoin d'office, de la règle de conflit par le juge
(projet Code DIP, art. 9).
Dans le cadre de procédures de divorce, la mise en œuvre du critère de l'indisponibilité des droits
pose difficulté, par conséquent, la Cour de cassation affine encore sa jurisprudence en distinguant
entre la rupture du lien conjugal qui met en jeu des droits indisponibles et les conséquences pécuniaires
du divorce, notamment la prestation compensatoire qui relèvent de la libre disposition des
droits (Cass. 1re
civ., 11 mars 2009, nº08-15348 et nº08-13431). Elle précise aussi la qualification
des mesures provisoires fixées dans une procédure de divorce en considérant que dans le cas où
elles sont distinctes de la loi applicable au divorce elles revêtent alors une nature procédurale et
dépendent de la loi du for (Cass. 1re
civ., 23 mai 2024, nº22-17049).
civ., 6 mars 2013, nº11-23174 et nº12-12351 -
civ., 12juin 2014, nº12-29957), en
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