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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
b) L'autorité de la règle de conflit à l'égard des parties
En ce qui concerne l'autorité de la règle de conflit vis-à-vis des parties, la question qui se pose est
celle de savoir si les parties peuvent écarter l'application de la règle de conflit. La réponse dépend
encore une fois de la nature des droits litigieux. Dans l'hypothèse de droits indisponibles, elles
ne peuvent pas empêcher l'application d'office de la règle de conflit par le juge (jurisprudence
relative aux droits indisponibles, préc.). La logique semble respectée : les règles de droit doivent
être appliquées par le juge et, lorsqu'elles sont impératives, elles s'imposent aux parties, il revient
au juge de relever au besoin d'office les éléments d'extranéité.
Dans l'hypothèse où les parties ont la libre disposition de leurs droits, le caractère supplétif
de la règle de droit leur ouvre l'application de l'article 12alinéa 3duCode de procédure civile.
Conformément à la jurisprudence Bisbal, leur silence sur les éléments d'extranéité peut suffire
pour écarter l'application de la règle de conflit désignant la loi étrangère. La cohérence du
droit voudrait que le juge à défaut de volonté exprès des parties applique la règle de droit. Le
retour à la jurisprudence antérieure implique qu'il est loisible au juge d'appliquer la règle de
conflit (Cie algérienne de crédit, préc.). Cette possibilité donne tout son intérêt à l'accord procédural.
Ce dernier ne peut intervenir que dans la mesure où les parties ont la libre disposition de
leurs droits.
L'accord procédural dépend de l'article 12 alinéa 3 du Code de procédure civile qui énonce : « les
parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié [le
juge] par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ». Par cet
accord, les parties, ayant la libre disposition de leurs droits, peuvent écarter la règle de conflit française
ou conventionnelle. L'accord procédural doit être distingué de l'accord de fond qui, lui, porte
sur le choix de la loi applicable et est constitutif d'une règle de conflit en matière contractuelle (la
loi d'autonomie). L'accord procédural dépend de la libre disponibilité des droits et il n'a pour objet
que le litige en cours ; l'accord de fond se fonde sur la loi d'autonomie qui vaut dans les relations
contractuelles et désigne la loi applicable au contrat.
Le premier arrêt important reconnaissant un rôle à l'accord procédural dans le cadre de l'application
de la loi étrangère est l'arrêt Roho c/ Caron (Cass. 1re
civ., 19 avr. 1988, nº85-18715 :
Bull. civ. I, nº104). Un accident de la route est à l'origine de l'affaire : M. Caron roulait à moto sur
la route de Djibouti lorsqu'il est entré en collision avec le véhicule de M. Roho en effectuant le
dépassement de la voiture. M. Caron, gravement blessé, demande réparation du préjudice subi à
M. Roho sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil français. Condamné
par les juges du fond, M. Roho se pourvoit en cassation et fait valoir les arguments suivants :
- la convention de La Haye de 1971 était applicable et elle désignait la loi interne de l'État du lieu
de survenance de l'accident comme étant compétente ;

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