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CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit
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- la règle de conflit étant conventionnelle, le juge devait l'appliquer d'office ;
- la loi française ne trouvait à s'appliquer qu'en cas de défaillance de la loi étrangère.
La Cour de cassation en visant expressément l'article 12 alinéa 3 du Code de procédure civile rejette
le pourvoi en ces termes : « pour les droits dont les parties ont la libre disposition, celles-ci peuvent
demander l'application d'une loi différente de celle désignée par la convention internationale... la
cour d'appel, qui a relevé que les parties françaises réclamaient expressément l'application de leur
loi nationale a, en vertu de l'article 12 alinéa 3 du Code de procédure civile, qui interdit au juge de
changer le fondement juridique de la demande lorsque les parties l'ont lié par un accord exprès...
fait à bon droit application de la loi française à la responsabilité extracontractuelle ».
La Cour fait une réserve en faveur de l'accord procédural en matière contractuelle après qu'elle
l'ait reconnu en matière de responsabilité extracontractuelle. L'arrêt Hannover International
(Cass. 1re
civ., 6 mai 1997, Hannover International : Bull. civ. I, nº140, p. 94) consacre l'application
de l'accord procédural. La Cour de cassation rappelle que « ... pour les droits dont elles ont la
libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application de la loi française du for malgré
l'existence d'une convention internationale ou d'une clause contractuelle désignant la loi
compétente... un tel accord peut résulter des conclusions des parties invoquant une autre loi que
celle qui est désignée par un traité ou un contrat ». Cet arrêt reconnaît que l'accord procédural
peut être implicite en droit international privé. La Cour précise qu'un tel accord peut résulter des
conclusions des parties qui n'invoquent que la loi du for.
En droit interne, l'accord pour être licite doit nécessairement être exprès. Les critiques ne
manquent pas. L'accord procédural ne doit pas être dénaturé en permettant au juge de ne pas
appliquer d'office la règle de conflit parce que les parties ne l'évoquent pas dans leur conclusion.
La souplesse de l'accord implicite est confirmée par l'arrêt Karl lbold (Cass. 1re
civ., 1erjuill. 1997).
La Cour de cassation énonce « ... pour les droits dont les parties ont la libre disposition, elles
peuvent s'accorder pour demander l'application de la loi française du for malgré l'existence d'une
convention internationale désignant la loi compétente... un tel accord peut résulter des
conclusions des parties invoquant une loi autre que celle qui est désignée par le traité ».
Prolongeant cette jurisprudence, la première chambre civile juge, concernant la détermination et
la liquidation du régime matrimonial des époux, que les parties peuvent par un accord procédural
qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation
juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit
applicable (Cass. 1re
civ.,10 févr. 2021, nº19-17028).
Dans les deux affaires, Hannover et Karl Ibold, la Cour de cassation confirme la licéité de l'accord
procédural en présence d'une convention internationale. Elle fixe la seule condition à la validité de
l'accord : avoir la libre disposition des droits. L'accord n'a pas besoin d'être exprès et la Cour de
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