Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 10e - 68
66
L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Loi étrangère
Droits
disponibles
(ex. : matière
contractuelle)
Tableau récapitulatif sur le statut procédural de la loi étrangère
Office du juge
Non-application d'office de la loi
étrangère désignée par la règle de
conflit française (Bisbal, Cie
algérienne de crédit) sous réserve
de la jurisprudence SEB/Mienta
imposant l'application de la règle
de conflit si elle présente un
caractère d'ordre public
Libres
d'invoquer au
non la loi
étrangère
Accord
procédural
possible
Les parties La preuve et la teneur de la
loi étrangère
Jurisprudence unifiée définissant
un régime unitaire depuis 2005 :
le juge, seul ou avec l'aide des
parties, recherche la teneur de la
loi étrangère
Le juge doit donner une solution
conforme au droit positif
étranger (double contrôle de la
Cour de cassation - dénaturation
de la loi étrangère - contrôle des
motifs) pour assurer l'application
d'office de la loi étrangère.
Droits non
disponibles
(ex. : état et
capacité des
personnes,
filiation,
succession)
Application d'office de la loi
étrangère désignée par la règle de
conflit française en se servant des
éléments d'extranéité apparents
dans le dossier
Sans doute, même solution, en
présence de droits disponibles, en
application de la jurisprudence SEB/
Mienta
Impossible
d'évincer la loi
étrangère
même en la
passant sous
silence
Pas d'accord
procédural
Jurisprudence unifiée définissant
un régime unitaire depuis 2005 :
le juge, seul ou avec l'aide des
parties, recherche la teneur de la
loi étrangère
Le juge doit donner une solution
conforme au droit positif
étranger (double contrôle de la
Cour de cassation - dénaturation
de la loi étrangère - contrôle des
motifs) pour assurer l'application
d'office de la loi étrangère.
En cas d'impossibilité d'établir le
contenu de la loi étrangère :
application subsidiaire de la loi
du for (droit français)
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