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CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit
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2 L'éviction de la loi étrangère
En principe, une fois la loi étrangère désignée par la règle de conflit, le juge doit en faire application.
Toutefois cette obligation n'est pas absolue. Par un réflexe de défense de l'ordre juridique
national, le juge français peut prononcer l'éviction de la loi étrangère. Cette éviction prend deux
formes :
- premièrement, si l'application du droit étranger semble trop choquante au juge français, il peut
l'évincer au nom de l'ordre public ;
- deuxièmement, le juge français peut écarter le droit désigné par la règle de conflit en cas de
fraude à la loi.
Il s'agit des deux correctifs à l'application de la loi étrangère.
■ L'ordre public
Il est un mécanisme perturbateur du jeu normal des conflits de lois. Il peut intervenir dans toutes
les matières à titre de correctif exceptionnel à la suite de l'incompatibilité de la solution donnée
par la loi étrangère avec les conceptions fondamentales de l'ordre juridique du for. L'ordre public
est une sorte d'exception générale accompagnant toutes les règles de conflit. Avant d'envisager
ses effets et sa portée, il convient de tenter de cerner la notion d'ordre public.
a) La notion d'ordre public en matière de conflits de lois
C'est une notion dualiste, il faut distinguer l'ordre public international et l'ordre public interne.
L'ordre public international est spécifique car il répond aux exigences des relations internationales.
Par conséquent, il est plus souple, moins rigoureux, moins exigeant que l'ordre public interne.
Pourtant, il existe une indéniable corrélation entre l'ordre public international et interne.
La difficulté de trouver une définition à l'ordre public vient du fait qu'il n'y a pas de critère prédéterminé
permettant de savoir si le mécanisme d'éviction de l'ordre public va ou non se déclencher.
En effet, l'ordre public s'apprécie in concreto, au cas par cas, la Cour de cassation le rappelle
dans une décision relative à la loi allemande applicable au régime matrimonial des époux en
plein divorce et invoquant une clause de renonciation à toute prestation compensatoire
(Cass. 1re
civ., 8juill. 2015, nº14-17880). Lorsque le juge du for applique la loi étrangère à
l'espèce, il constate l'incompatibilité avec l'ordre juridique du for. Il ne peut donc pas exister de
critère prédéterminé pour anticiper l'application de l'ordre public. L'opportunité de déclencher ou
non l'ordre public s'apprécie à l'instant de la décision puisque c'est l'application concrète de la loi

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