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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
a) La compétence des juridictions françaises en dépit de l'extranéité
L'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises. Cette solution
a été reconnue et posée comme un principe par l'arrêt Patino du 21 juin 1948 (Cass. civ.,
21juin 1948 : Rev. crit. DIP 1949, 557). Elle est confirmée par l'arrêt Scheffel du 30 octobre 1962
qui reprend la formule mot pour mot : l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence
des juridictions françaises. Ce principe posé, il fallait trouver une règle permettant de déterminer la
juridiction compétente. La solution, déjà évoquée dans un arrêt antérieur, l'arrêt Pelassa du
19 octobre 1959, consiste dans l'extension à l'ordre international des règles de compétence
interne.
b) L'extension à l'ordre international des règles internes de compétence
territoriale
En dépit d'un champ d'application plus restreint en raison de la multiplication des conventions
internationales et des règlements européens, la compétence directe des juridictions est toujours
définie par l'extension des règles internes de compétence territoriale. À titre d'illustration, il est
possible de citer l'arrêt de la première chambre civile du 13 avril 2023 (nº22-15689) : « Lorsqu'il
n'y a ni convention internationale, ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la
compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale
interne ». La règle se justifie par le fait que les questions de compétence internationale peuvent
être assimilées aux problèmes de compétence territoriale interne. L'affirmation emporte l'adhésion
lorsque l'on rappelle que les règles de compétence internes ont pour objet de localiser les relations
juridiques quant à la juridiction compétente. Les principes gouvernant les règles de compétence
internes peuvent aisément être transposés à l'ordre international. Il s'agit du souci de d'utilité et
d'efficacité pour les parties et du souci d'une bonne administration de la justice.
L'assimilation doit cependant être nuancée. En effet, les enjeux de la compétence internationale
sont particuliers. L'hésitation entre la compétence d'un tribunal français et d'un tribunal étranger
présente des enjeux plus importants que l'hésitation entre la compétence de deux juridictions françaises.
Le choix du for est déterminant dans la désignation de la loi applicable, dans l'application
des règles de procédure. La meilleure preuve de l'importance des enjeux est l'existence du forum
shopping.Il s'y ajoute des intérêts pratiques non négligeables : il est plus difficile de plaider hors
de son pays en application de règles de procédure différentes, dans une langue étrangère, les
frais sont multipliés (toutefois, plaider à l'étranger peut également présenter un intérêt pour les
justiciables). La transposition reste pourtant la meilleure solution, à défaut d'existence de règles
internationales spécifiques.
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