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CHAPITRE 8 - Le régime de la peine
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Si le délinquant est une personne morale, le sursis ne peut être ordonné, en matière criminelle ou
correctionnelle, que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou
un délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 60 000 euros ou, en matière
contraventionnelle, à une amende d'un montant supérieur à 15 000 euros (C. pén., art. 132-30,
al. 2 et 132-33, al. 2).
Il existe ensuite une condition tenant à la peine prononcée.
En matière criminelle et correctionnelle, pour les personnes physiques, le sursis peut être prononcé
pour toute condamnation à l'emprisonnement (dès lors qu'il est d'une durée au plus égale à cinq
ans), à l'amende, à la peine de jours-amende, aux peines privatives et restrictives de liberté de
l'article 131-6 du Code pénal (exception faite de la confiscation) ainsi qu'aux peines complémentaires
de l'article 131-10 hormis la confiscation, la fermeture d'établissement et l'affichage de la
condamnation (C. pén., art. 132-31, al. 1er
).
Pour les personnes morales, le sursis peut assortir les condamnations à l'amende ainsi que
certaines des peines de l'article 131-39, à savoir l'interdiction professionnelle, l'exclusion des
marchés publics, l'interdiction de faire appel public à l'épargne et l'interdiction d'émettre des
chèques (C. pén., art. 132-32).
En matière contraventionnelle, il est nécessaire de distinguer selon l'auteur et les classes de
contravention.
Pour les personnes physiques, le sursis peut être accordé pour toute condamnation aux peines
privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14 (exception faite de la confiscation)
ainsi qu'à certaines peines complémentaires de l'article 131-16 (suspension du permis de conduire,
interdiction de détention ou de port d'armes, retrait du permis de chasser) et à la peine d'interdiction
bancaire de l'article 131-17, alinéa 1er
.S'agissant des contraventions de 5e
).
classe, le sursis
peut également accompagner la condamnation à une peine d'amende (C. pén., art. 132-34,
al. 1er
Pour les personnes morales, le sursis est limité aux peines d'interdiction d'émettre des chèques ou
d'utiliser des cartes de paiement. Il est toutefois également applicable à l'amende prononcée pour
les contraventions de la 5e
classe (C. pén., art. 132-34, al. 2).
* LES EFFETS DE L'OCTROI
Dès qu'il est prononcé, le sursis emporte dispense d'exécuter la peine prononcée. Celle-ci se
trouve donc suspendue, et n'est pas exigible, du moins pour la partie assortie du sursis puisque
le juge a également la possibilité, concernant les peines d'emprisonnement, de n'accorder qu'un
sursis partiel (C. pén., art. 132-31, al. 3).
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