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L'ESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
* LA RÉDUCTION DE PEINE SUPPLÉMENTAIRE
Elle vient s'ajouter au crédit de peine au profit des condamnés qui manifestent des « efforts
sérieux de réadaptation sociale » (CPP, art. 721-1, al. 1er
).
Ces réductions, accordées par le juge de l'application des peines, sont de trois mois par année
d'incarcération ou de sept jours par mois pour une peine inférieure à un an.
En considération de l'infraction pour laquelle la condamnation a été prononcée, le législateur
prévoit quelques règles particulières dont l'objet est soit de diminuer le quantum des réductions
supplémentaires accordées (hypothèse du refus opposé par certains condamnés de suivre des
soins), soit même de les exclure (notamment auteurs d'infractions à caractère sexuel) sauf décision
contraire du juge de l'application des peines.
* LA RÉDUCTION DE PEINE EXCEPTIONNELLE
Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine, peut
être prononcée en faveur des condamnés repentis dont les déclarations ont permis de faire cesser
ou d'éviter la commission d'une infraction relevant de la criminalité organisée (CPP, art. 721-3).
Lorsque le repenti est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle
du temps d'épreuve lui permettant d'accéder au bénéfice de la libération peut lui être
accordée dans la limite de cinq années. Ces réductions sont accordées par le tribunal de l'application
des peines.
2) Le dispositif issu de la loi de 2021
Les règles issues de la loi de 2021 peuvent être présentées en quatre points :
- la loi supprime le crédit de peine : il n'y aura donc plus de réduction de peine qui soit accordée
automatiquement ;
- la loi prévoit une nouvelle rédaction de l'article 721 du CPP sur les « réductions de peine » :
celles-ci seront accordées par le JAP lorsque le condamné aura donné des « preuves suffisantes
de bonne conduite » et « manifesté des efforts sérieux de réinsertion ». Une double condition
est donc posée. Les quanta de réductions sont redéfinis autour du principe d'une réduction de
6 mois par année d'incarcération et de 14 jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure
à un an. Ces quanta seront moindres, notamment pour ceux condamnés pour terrorisme
(3 mois et 7 jours), ou ceux qui ne suivent pas le traitement proposé (3 mois et 7 jours). Les
réductions de peine peuvent être retirées, en tout ou partie, par ordonnance motivée du juge,
dans l'année suivant leur octroi, « en cas de mauvaise conduite » du condamné, mais non plus
en cas de refus des soins proposés. Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du JAP,

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