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CHAPITRE 9 - L'extinction de la peine
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■ Les effets attachés à la prescription
Les effets de la prescription peuvent ainsi se résumer : extinction de la peine mais maintien de
la condamnation. Sur le premier point, il n'est plus besoin d'insister davantage. En revanche, le
maintien de la condamnation suffit à comprendre que les effets de la prescription ne sont toutefois
pas absolus. Sur le plan pénal, la condamnation demeure en effet inscrite au casier judiciaire
de l'intéressé, elle compte comme premier terme de la récidive et elle peut mettre obstacle au
bénéfice du sursis. Par ailleurs, sur les obligations de nature civile résultant de la condamnation,
l'article 133-6 du Code pénal précise que la prescription est sans incidence, ces obligations ne
souffrant que de la prescription régie par les règles du Code civil.
2 La grâce
■ Le domaine de la grâce
Entorse au sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs, la grâce est un moyen dont dispose
le pouvoir exécutif pour dispenser un condamné d'exécuter tout ou partie de la peine
prononcée par le juge ou pour y substituer une peine moins lourde.
Le droit de faire grâce se caractérise autant par sa généralité que par son arbitraire.
Droit général, il peut bénéficier à tout condamné et peut s'appliquer à toutes les peines, de la
plus légère amende contraventionnelle à la réclusion criminelle à perpétuité, de la peine principale
à la peine complémentaire.
Droit discrétionnaire,il l'est à la fois dans son principe et dans sa mesure.
Dans son principe d'abord, puisque la décision du président de la République, non motivée, ne
peut faire l'objet d'aucun recours.
Dans sa mesure ensuite, puisque la grâce peut être totale, partielle (réduction gracieuse de la
peine) ou substitutive (on substitue à la peine prononcée une peine plus douce : « commutation
de peine »). Elle peut être aussi pure et simple ou conditionnelle lorsque la grâce est subordonnée
à certaines exigences, comme l'indemnisation de la victime, le paiement d'une amende, l'absence
de nouvelle condamnation pénale et dont l'irrespect entraîne tout simplement la révocation. Elle
peut enfin être individuelle ou collective (ex. de la grâce traditionnelle du 14 juillet).
En réalité, il n'ya qu'une seule condition de fond qui restreigne cette mesure de clémence, celle
de la nécessité d'une condamnation irrévocable et exécutive, ce qui exclut les condamnations
assorties du sursis, les condamnations par défaut et celles prescrites.
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