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L'ESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
son bénéficiaire, à l'exclusion des coauteurs ou complices qui ne revêtiraient pas les qualités
exigées, et qu'elle suppose en amont, lorsqu'elle est conditionnelle, l'accomplissement des obligations
requises).
Dans le prolongement de ce principe, et très exactement pour en garantir l'effectivité, l'article 133-11
du Code pénal « interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de
condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions,
déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme
que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque ». Il en résulte en
particulier que la condamnation amnistiée doit être effacée du casier judiciaire, qu'elle ne compte
plus pour la récidive et qu'elle ne forme plus obstacle, en cas de nouvelle condamnation, à l'octroi
du sursis.
b) Les limites à l'effet extinctif de l'amnistie
La première découle de l'article 133-9 du Code pénal aux termes duquel l'amnistie ne peut donner
lieu à restitution. L'amnistie ne saurait permettre à un condamné de prétendre au remboursement
de l'amende honorée, ni même à la réparation des mois de privation de liberté. Aussi faut-il
admettre que l'amnistie reste sans effet sur l'exécution d'une peine déjà subie alors même qu'elle
a trait à un fait censé n'avoir jamais existé sous un aspect pénal.
La deuxième limite émane de l'article 133-10 de ce même code : « l'amnistie ne préjudicie pas aux
droits des tiers ». Se trouve donc ici consacrée la survivance du droit à réparation fondé sur le fait
que la matérialité des faits n'a pas disparu avec la condamnation. Sur le plan pénal, les conséquences
juridiques des faits se sont évaporées mais les faits matériellement commis, et qui constituaient
l'infraction, ne peuvent, eux, être anéantis.
En conséquence, toute personne ayant subi un dommage causé par le fait amnistié est en droit
d'en demander réparation en exerçant l'action civile. De même, elle a droit à l'exécution des
condamnations civiles, comme le mentionne, dans une hypothèse particulière, l'article 133-11
précisant que l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de
réparation.
Enfin, la dernière limite résulte de ce que l'amnistie reste sans impact sur les mesures de sûreté. Il
est en effet de principe jurisprudentiel que les mesures de sûreté sont exclues du domaine de
l'amnistie au motif principalement qu'elles ne constituent pas un châtiment infligé au condamné,
mais s'analysent en un instrument destiné à protéger la société contre d'éventuelles futures
infractions.

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