CHAPITRE 1 - La classification tripartite des infractions 19 -----------------------------------------------------------------------------------------Cumul des peines Non-cumul Non-cumul Prescription de la peine 20 ans en principe (imprescriptible pour les crimes contre l'humanité) Cumul Emprisonnement Oui, réclusion criminelle Oui, emprisonnement Non 6ans 3ans Les intérêts de la classification tripartite à l'égard des règles de forme Crimes Délits Juridiction compétente Instruction Comparution immédiate Prescription de l'action publique (principe) Prescription de l'action publique (terrorisme, trafic de stupéfiants) Prescription de l'action publique (certaines infractions relatives aux mineurs) Cour d'assises (ou cour criminelle départementale) Obligatoire Impossible 20 ans (imprescriptible pour les crimes contre l'humanité) 30 ans 30 ans (àpartir dela majorité) Tribunal correctionnel Facultative Possible 6ans 20 ans 10 ou 20 ans (à partir de la majorité) Contraventions Tribunal de police Exceptionnelle - 1an - -