Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e - 21

CHAPITRE 1 - La classification tripartite des infractions
19
-----------------------------------------------------------------------------------------Cumul
des peines Non-cumul
Non-cumul
Prescription de la
peine
20 ans en principe
(imprescriptible pour les
crimes contre l'humanité)
Cumul
Emprisonnement Oui, réclusion criminelle Oui, emprisonnement Non
6ans
3ans
Les intérêts de la classification tripartite à l'égard des règles de forme
Crimes
Délits
Juridiction compétente
Instruction
Comparution immédiate
Prescription de l'action publique
(principe)
Prescription de l'action publique
(terrorisme, trafic de
stupéfiants)
Prescription de l'action publique
(certaines infractions relatives
aux mineurs)
Cour d'assises (ou cour
criminelle
départementale)
Obligatoire
Impossible
20 ans (imprescriptible
pour les crimes contre
l'humanité)
30 ans
30 ans (àpartir dela
majorité)
Tribunal
correctionnel
Facultative
Possible
6ans
20 ans
10 ou 20 ans
(à partir de la
majorité)
Contraventions
Tribunal de police
Exceptionnelle
-
1an
-
-

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