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L'ESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
1 La signification du principe de la légalité à l'égard
du législateur
■ Les qualités exigées de tout texte pénal
a) La nécessaire précision de la règle pénale
Le principe de la légalité impose la rédaction de textes clairs et précis. Chacun connaît la formule
de Portalis : « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». L'exigence
vaut bien entendu tant pour les incriminations et les sanctions que pour les règles de procédure.
On peut parfois éprouver quelques doutes sur l'effectivité du principe. La meilleure doctrine
accepte et tient pour conformes au principe étudié des expressions souvent utilisées pour
« définir » les moyens de l'infraction, comme « par tous moyens » ou « de quelque manière que
ce soit ». Et que dire du vol défini par le code comme la soustraction frauduleuse de la chose
d'autrui ?
b) La nécessaire proportionnalité de la peine édictée
La peine édictée ne doit pas être d'une sévérité excessive au regard de la gravité du comportement
interdit. Si la formule peut faire sourire, elle n'en est pas moins d'une importance considérable.
À la vérité, la formule n'est pas nouvelle puisque la Déclaration de 1789 énonçait, en limitant
les pouvoirs du législateur, « la loi ne peut édicter que les peines strictement et évidemment
nécessaires ».
■ Le contrôle des qualités exigées
a) Le contrôle de la qualité de la loi pénale par le Conseil constitutionnel
Fort de l'idée de souveraineté parlementaire, il n'y a jamais eu avant la Ve
République d'organe
juridictionnel chargé de contrôler, au regard de la Constitution, la conformité des lois votées par
le Parlement. Rompant avec cette tradition, le Conseil constitutionnel détient aujourd'hui ce
pouvoir.
Aussi, lorsqu'il est saisi, encore faut-il qu'il le soit, le Conseil constitutionnel, sous couvert de
l'article 8 de la Déclaration de 1789, veille rigoureusement au respect des exigences de clarté et
de précision.
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