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L'ESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
b) Le principe de la personnalité de la loi pénale
La loi pénale ne s'applique qu'àl'égard de ses nationaux, qu'ils soient auteurs d'une infraction (on
parle alors de personnalité active)ou qu'ils en soient les victimes (on parle alors de personnalité
passive), et quel que soit le lieu de cette infraction.
c) Le principe de la compétence universelle de la loi pénale
L'universalité du droit de punir prime sur tout autre débat. La justice du lieu d'arrestation est
compétente pour juger le délinquant, quelle que soit sa nationalité ou celle des victimes, quel
que soit le lieu de l'infraction. À l'évidence, pour atteindre sa pleine maturité, le principe doit se
nourrir d'une certaine communauté juridique entre les États.
■ Les principes applicables
a) Les infractions commises en France : l'application du principe de la territorialité
La référence est aujourd'hui clairement affirmée par l'article 113-2 du Code pénal « la loi pénale
française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Et le second
alinéa n'hésite pas à étendre le raisonnement : « l'infraction est réputée commise sur le territoire
de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ».
1) Les infractions commises sur le territoire
Depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, on distingue au sein du territoire de la République
: la métropole, les départements et régions d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane,
Réunion, Mayotte), les collectivités d'outre-mer (Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna, SaintPierre-et-Miquelon)
et une collectivité aux statuts particuliers (La Nouvelle-Calédonie).
L'article 113-1 du Code pénal précise au surplus que « le territoire de la République inclut les
espaces maritimes et aériens qui lui sont liés ».
2) Les infractions réputées commises sur le territoire
L'infraction est réputée, selon l'article 113-2 du Code pénal, commise sur le territoire dès lors
qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. Poursuivant la même démarche répressive,
les dispositions de l'article 113-5 étendent la compétence et l'application de la loi pénale française
au complice en France d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger. Deux conditions sont toutefois
nécessaires. La première, dite de réciprocité d'incrimination, impose que le crime ou le délit
soit puni tant par la loi française que par la loi étrangère. La seconde exige que le crime ou le délit
ait été préalablement constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. Par exception,
la loi pénale française est compétente pour les actes de complicité prévus au second alinéa
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