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CHAPITRE 9 - La responsabilité civile : dommage et lien de causalité
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réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis
de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer » (CASF, art. L. 114-5, al. 2). En outre, le troisième alinéa du même
article dispose que « Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis
des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les
parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges
particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la
solidarité nationale ». La naissance ne peut constituer un préjudice.
Le Conseil constitutionnel (11juin 2010, nº2010-2 QPC), statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a
validé les dispositions de ce texte (sauf en ce qu'il s'applique aux instances en cours à l'entrée en vigueur de la loi).
Proposition de plan
I. L'identification du préjudice
A. Le rejet du préjudice lié à la vie
B. L'accueil du préjudice lié au handicap
II. La caractérisation du lien de causalité
A. L'impossible choix de la mère
B. Un lien de causalité contestable
Pour aller plus loin
* CE, ass., 2 juill. 1982, nº 23141 : « la naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée
sans succès en vue de l'interruption d'une grossesse [...] n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir un
droit à réparation par l'établissement hospitalier où cette intervention a eu lieu ».
* Cass. 1re civ., 25 juin 1991, nº 89-18617 : la Cour de cassation affirme que « l'existence de l'enfant qu'elle a conçu ne
peut, à elle seule, constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable, même si la naissance est survenue
après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption de la grossesse ».
* Cass. ass. plén., 13 juill. 2001, nº 97-17359 :l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant
de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution
du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse, ce qui
l'oblige, en cas d'interruption pour motif thérapeutique, à établir que les conditions médicales de cette IVG telles
qu'elles sont prescrites par l'article L. 2213-1 du Code de la santé publique étaient réunies.
* CEDH, 3 févr. 2022, Req. 66328/14, N.M. et autres c/France : l'application rétroactive de l'article 1er
de la loi du
4 mars 2002 (CASF, art. L. 144-5), qui exclut les demandes indemnitaires d'enfants nés avant le 5 mars 2002 et atteints
d'un handicap non décelé avant la naissance, est contraire à la CESDH.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e

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