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CHAPITRE 11 - La responsabilité du fait d'autrui
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(Cass. 1re civ., 2juill. 1991, nº90-12062). À partir de l'année 2000, la jurisprudence considère que la condition de
civ., 20 avr. 2000, nº98-18809)
cohabitation est remplie dès lors que l'enfant réside habituellement chez le ou les parents, qui voient alors leur
responsabilité engagée, notamment lorsqu'il est confié à ses grands-parents (Cass. 2e
ou lorsque l'enfant est pensionnaire dans un internat. Même la chambre criminelle, longtemps fidèle à la solution
inverse, considère finalement comme la deuxième chambre civile que la cohabitation de l'enfant avec ses parents « ne
cesse pas lorsque le mineur est confié par contrat à un organisme de vacances, qui n'est pas chargé d'organiser et de
contrôler à titre permanent le mode de vie de l'enfant ». (Cass. crim., 29 oct. 2002, nº01-82109).
L'arrêt rendu le 6 novembre 2012 semble alors intervenir en totale rupture avec cette unanimité puisque la Cour de
cassation y estime que le parent chez lequel l'enfant ne réside pas pourra voir sa responsabilité engagée uniquement
sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du Code civil, c'est-à-dire à condition de prouver l'existence d'une faute de
sa part : « en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul
parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un
droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale ». En réalité, aucun des arrêts rendus
par les chambres civiles ne concernait un enfant de parents divorcés. La chambre criminelle applique le principe selon
lequel le parent responsable sur le fondement de l'article 1382, alinéa 4 du Code civil est celui chez lequel l'enfant a
sa résidence habituelle (confirmé par exemple par Cass. crim., 29 avr. 2014, nº13-84207 ; Cass. crim., 2 déc. 2014,
nº13-85727).
Cette jurisprudence semble cohérente en ce qu'elle adopte comme critère de la responsabilité du parent du fait de son
enfant la résidence habituelle qui peut être exercée selon les cas par l'un des deux parents ou les deux. Elle l'est moins
à deux autres points de vue : d'une part, l'absence de résidence habituelle de l'enfant chez un parent ne fait pas cesser
le droit de surveillance et d'éducation qui est lié à l'exercice de l'autorité parentale qui reste conjointe, d'autre part la
condition de cohabitation ne devrait pas se poser dans un contexte où la responsabilité des parents du fait des
enfants a été déconnectée de toute faute d'éducation ou de surveillance. En contradiction avec cet arrêt, l'article 1246
du Code civil tel qu'il découle du projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 fait reposer la responsabilité
du parent sur l'exercice de l'autorité parentale : « Sont responsables de plein droit du fait du mineur : - ses
parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale ». Cette solution, préconisée dès les avant-projets Catala et Terré,
fait désormais consensus. En mai 2024, le parquet général de la Cour de cassation a, dans un avis oral, préconisé une
évolution tendant à ne plus assimiler la condition de cohabitation posée par l'article 1242, alinéa 4 du Code civil à la
seule notion de résidence habituelle mais à considérer que celle-ci peut également résulter de l'existence d'un droit de
visite et d'hébergement judiciairement fixé (audience du 17 mai 2024).
Pour aller plus loin
* Cass. crim., 29 avr. 2014, nº 13-84207 : seul le parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée est
responsable sur le fondement de l'article 1382, alinéa 4 du Code civil même lorsque les parents exercent conjointement
l'autorité parentale et que le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle bénéficie d'un droit de visite et
d'hébergement. Par conséquent, la Cour de cassation casse l'arrêt qui retient le comportement fautif du père, cité en
qualité de civilement responsable, qui s'est désintéressé de son enfant et n'a aucunement exercé son pouvoir de surveillance
et de contrôle de l'éducation de celui-ci.
* Cass. crim., 8 déc. 2004, nº 03-84715 : sur le fondement des articles 339 et 1384, alinéas 1 et 4, du Code civil, la Cour
de cassation décide que l'annulation de la reconnaissance d'un enfant a un effet rétroactif sur l'existence du lien de
filiation et, par voie de conséquence, sur la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants.
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