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CHAPITRE 12 - La responsabilité du fait des choses
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indemnisation, par suite de la faute commise par ce dernier. Une chambre mixte est alors réunie ; elle décide que
lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chacun des conducteurs peut obtenir une
indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf lorsqu'il a commis une faute ayant
contribué à la réalisation de son préjudice (Cass. ch. mixte, 28 mars 1997, nº93-11078). Dans cette hypothèse, il
appartient d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure.
Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation exige finalement que soit établie l'existence du lien causal entre la
faute de la victime conducteur et son dommage, quel que soit le type de faute, pour limiter ou exclure l'indemnisation
du dommage subi (confirmé par exemple par Cass. 2e
civ., 10 févr. 2022, nº20-18547). En l'espèce, l'état alcoolique
n'étant pas à l'origine de l'accident, cette faute, bien qu'avérée, ne permettait pas d'exclure l'indemnisation : le
conducteur, même alcoolisé, qui n'a pas commis de faute ayant joué un rôle causal dans la survenance de l'accident
doit être intégralement indemnisé.
L'article 1288 tel qu'il est proposé dans le projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 reprend ce principe
en disposant dans ses alinéas 1er
et 2e qu'« En cas de dommage matériel, la faute de la victime a pour effet de
limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses préjudices lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage ». L'exclusion
de l'indemnisation doit être spécialement motivée par référence à la gravité de la faute. Une telle modification conduisant
à une élévation du coût des assurances, les sénateurs à l'origine d'une proposition de loi déposée en 2020 n'ont
pas repris cette modification.
Proposition de plan
I. L'absence de déchéance du conducteur fautif
A. L'épilogue d'une jurisprudence contradictoire
B. L'exigence du lien de causalité
II. Le coup d'arrêt à l'injustice envers le conducteur
A. L'incidence mesurée de la faute du conducteur
B. La nécessaire protection du conducteur victime
Pour aller plus loin
* Cass. crim., 27 nov. 2007, nº 07-81585 : la Cour de cassation approuve une cour d'appel qui déduit de l'examen des
circonstances d'un accident survenu entre une automobile et le pilote d'une motocyclette ayant entrepris le dépassement
par la gauche d'une file de voitures, alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire ce type de véhicule,
l'absence de lien de causalité entre le défaut de permis de conduire imputable au conducteur victime et la réalisation
des dommages subis par celui-ci. Le défaut de permis de conduire ne conduit pas forcément à l'exclusion de l'indemnisation
de la victime conducteur.
* Cass. 2e civ., 20 mai 2020, nº 19-14663 : chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf
s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Lorsqu'un conducteur a commis une faute
ayant contribué à la réalisation de son préjudice, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour
effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du
comportement des autres conducteurs : le degré de gravité de la faute du conducteur responsable de l'accident (qui a
coupé la route à la victime) n'a pas à être pris en compte pour apprécier celle commise par la victime conductrice (dont
la vitesse de circulation était excessive). Le juge ne peut déduire de la gravité de la faute du conducteur responsable
l'absence de rôle causal de la faute commise par la victime.
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