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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Il existe des juridictions à compétence uniquement administrative, comme le Tribunal administratif
des Nations unies (TANU), qui ne connaît que des recours formés par les agents des Nations unies
contre les décisions du Secrétaire Général les concernant. D'autres sont rattachés à des organisations
régionales, comme, par exemple, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ou la Cour
européenne des droits de l'Homme. Enfin d'autres encore ont une compétence restreinte à un
domaine précis, comme le Tribunal international du droit de la mer dont la compétence s'étend à
l'interprétation et à l'application de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer
(v. Chapitre 14).
La principale juridiction internationale, aussi bien par l'importance de ses décisions que par
l'étendue de ses compétences, est aujourd'hui la Cour Internationale de Justice.
a) Composition de la CIJ
La CIJ a été créée dans le cadre des Nations unies, en tant qu'« organe judiciaire principal »
(Charte, art. 92). Elle succède donc en 1945 à la Cour permanente de Justice internationale (CPJI)
créée par la SdN.
La Cour est composée de quinze magistrats indépendants (notamment vis-à-vis de leurs États
d'origine), élus par l'Assemblée générale et le Conseil de Sécurité à partir de listes établies par les
États (Statut de la CIJ, art. 9 à 12). Ils sont élus pour neuf ans, sont soumis pour assurer leur indépendance
à des incompatibilités et jouissent d'immunités diplomatiques. Enfin les juges doivent
assurer « dans l'ensemble, la représentation des grandes formes de civilisation et les principaux
systèmes juridiques du monde ». Si, lorsque la cour est saisie d'un litige, un des États parties ou
les deux n'ont pas de juge de leur nationalité siégeant comme membre permanent, ils peuvent
demander la nomination de juges ad hoc qui ne seront désignés que pour cette affaire.
b) Compétences de la CIJ
Dans le cadre de sa fonction contentieuse, seuls les États peuvent se présenter devant la cour,
les particuliers, ou les organisations internationales ne pouvant agir directement. Mais une fois
encore, les États ne sont soumis à cette juridiction que s'ils l'ont accepté. L'acceptation a lieu soit
après la naissance du différend par le biais d'un compromis juridictionnel (ex. : affaire Immunités
et procédures pénales, Guinée équatoriale c/France, en cours), soit avant si l'État a signé la clause
facultative de juridiction obligatoire (art. 36, § 2) : clause à laquelle l'État est libre d'adhérer, mais
qui le soumet obligatoirement à la juridiction de la Cour s'il l'a fait, (la France n'en est pas
signataire).
Comme dans le cas de l'arbitrage, la Cour a la compétence de sa compétence et la procédure est
fixée par le Statut de la Cour. Elle se déroule en deux phases : la première phase est écrite, avec
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